CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1988, n° 88328

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs -motivation suffisante

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu °1) la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 juin 1987, 24 juin 1987, 10 juillet 1987, 24 août 1987 et 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 88 328, présentés pour la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS (74500), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 1986 par lequel le maire d'Evian-les-Bains a délivré à la SOCIETE ANONYME MONT-BLANC un permis de construire ;

°2) rejette la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu, °2) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 88 412 pour la SOCIETE ANONYME MONT-BLANC dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 1986 par lequel le maire d'Evian-les-Bains a délivré à la SOCIETE ANONYME MONT-BLANC un permis de construire ;

°2) rejette la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le règlement portant plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS et de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME MONT BLANC,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS et de la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par les consorts X... aux requêtes :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué

Considérant que le tribunal administratif de Grenoble en prononçant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté par lequel le maire d'Evian-les-Bains a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC, a suffisamment motivé sa décision en précisant que "l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le permis de construire paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation dudit arrêté" et mis ainsi le juge d'appel à même d'exercerson contrôle ;

En ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée par les consorts X... au tribunal administratif

Considérant que les consorts X..., voisins immédiats du terrain sur lequel la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC projetait d'édifier un immeuble de 32 logements, justifiaient de ce fait d'un intérêt suffisant pour contester la légalité du permis de construire portant sur cet immeuble ;

En ce qui concerne les conclusions à fin de sursis

Considérant que le préjudice qui résulterait pour les consorts X... de l'exécution de l'arrêté du maire d'Evian-les-Bains, en date du 26 novembre 1986, accordant un permis de construire à la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC pour édifier un immeuble collectif d'habitation de 32 logements présente pour les intéressés des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par les consorts X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté devant le tribunal administratif de Grenoble paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, ni la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS, ni la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC ne sont fondées à soutenir, dans les circonstance de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS et de la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS, à la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC, aux consorts X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.