CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 15 avril 1988, n° 93119

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -dette contractée dans le cadre de l' a.p.l

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène Y... X..., demeurant 193, bld Abadie à Saint-Victoret (13730), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques du logement du conseil départemental de l'habitat des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône mettant à sa charge une somme de 7 017,94 F représentant son trop perçu sur l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) ;

°2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hubert, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Hélène Y... X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques du logement du conseil départemental de l'habitat des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une décision de la caisse d'allocations familiales de ce département mettant à sa charge une somme de 7 017,94 F représentant un trop perçu par l'intéressée sur l'allocation d'aide personnalisée au logement (A.P.L.) ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, Mme Y... DIAMBU n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;

Article 1er : La requête de Mme Y... DIAMBU est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... DIAMBU et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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