Logement – Aides financières au logement : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 30 avr. 2026, n° 496725Constitue une activité professionnelle rémunérée au sens des dispositions de l’article R. 822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) une activité qui permet à la personne qui l’exerce de disposer de…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468660Ni le I de l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ni aucune autre disposition de ce code ne prévoient que, pour l’appréciation de la condition de ressources à laquelle les dispositions…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 440125Il résulte des articles 4 B et 81 A du code général des impôts (CGI) que l’indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l’étranger en vertu du décret du 28 mars 1967 est exonérée d’impôt sur le revenu.…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 4155611) Il résulte des articles L. 351-6, L. 351-8, L. 351-14, R. 351-33 et R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les décisions par lesquelles le directeur de l'organisme payeur statue sur les…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 4172521) Il résulte de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale (CSS), rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au…
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 264677Les dispositions du II de l'article 736 du code général des impôts énumèrent de façon limitative les opérations exonérées de la taxe additionnelle au droit de bail, au nombre desquelles ne figurent pas les locations…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 257621a) Les dispositions de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation instituent un délai particulier de deux ans à l'action intentée par l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement en…
- AvisCE, 9 juill. 2003, n° 255110a) En vertu de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est attribuée, lorsque sont remplies des conditions touchant, notamment, aux ressources du foyer et à la…
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- CECE, 30 avr. 2026, n° 496725Constitue une activité professionnelle rémunérée au sens des dispositions de l’article R. 822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) une activité qui permet à la personne qui l’exerce de disposer de…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468660Ni le I de l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ni aucune autre disposition de ce code ne prévoient que, pour l’appréciation de la condition de ressources à laquelle les dispositions…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 440125Il résulte des articles 4 B et 81 A du code général des impôts (CGI) que l’indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l’étranger en vertu du décret du 28 mars 1967 est exonérée d’impôt sur le revenu.…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 4155611) Il résulte des articles L. 351-6, L. 351-8, L. 351-14, R. 351-33 et R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les décisions par lesquelles le directeur de l'organisme payeur statue sur les…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 4172521) Il résulte de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale (CSS), rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au…
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 264677Les dispositions du II de l'article 736 du code général des impôts énumèrent de façon limitative les opérations exonérées de la taxe additionnelle au droit de bail, au nombre desquelles ne figurent pas les locations…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 257621a) Les dispositions de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation instituent un délai particulier de deux ans à l'action intentée par l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement en…
- AvisCE, 9 juill. 2003, n° 255110a) En vertu de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est attribuée, lorsque sont remplies des conditions touchant, notamment, aux ressources du foyer et à la…
- CECE, 2 juin 1999, n° 191235Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 13 mars 1998, n° 190084Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 13 juin 1997, n° 151898Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 13 juin 1997, n° 109850Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 6 mai 1996, n° 125647Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 15 avr. 1996, n° 122549Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 13 mars 1996, n° 158005Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 28 févr. 1996, n° 120419Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 28 févr. 1996, n° 122890Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 28 févr. 1996, n° 152588Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 139004Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1995, n° 122529Logement – Aides financieres au logement
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 156020Logement – Aides financieres au logement
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 157536Logement – Aides financieres au logement
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 157537Logement – Aides financieres au logement
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 157538Logement – Aides financieres au logement
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 157539Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 16 oct. 1995, n° 168112Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 11 sept. 1995, n° 116733Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 11 sept. 1995, n° 120023Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 10 juill. 1995, n° 159676Logement – Aides financieres au logement
- RejetCE, 30 juin 1995, n° 116040Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 20 févr. 1995, n° 138726Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 19 déc. 1994, n° 140187Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 14 oct. 1994, n° 121300Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 139611Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 136799Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 3 oct. 1994, n° 136504Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 14 sept. 1994, n° 113214Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 9 sept. 1994, n° 121744Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 9 sept. 1994, n° 149282Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 29 juin 1994, n° 140362Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 15 juin 1994, n° 123966Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 3 juin 1994, n° 115778Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 3 juin 1994, n° 120343Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 3 juin 1994, n° 89305Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 3 juin 1994, n° 137372Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 3 juin 1994, n° 140701Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 89554Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133027Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 139379Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 100010Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 134798Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 131801Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 9 févr. 1994, n° 132056Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 9 févr. 1994, n° 132320Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 9 févr. 1994, n° 125425Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137870Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 janv. 1994, n° 127986Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 janv. 1994, n° 133476Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 10 déc. 1993, n° 106992Logement – Aides financieres au logement – Contribution patronale de 1 %
- CECE, 17 nov. 1993, n° 124656Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 129035Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 131633Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 141930Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 138573Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 126849Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 130332Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 134140Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 18 oct. 1993, n° 134323Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 111444Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 120382Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 120669Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 121033Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 118657Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 123512Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 115102Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132994Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 5 juill. 1993, n° 119268Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 18 déc. 1992, n° 129942Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 30 sept. 1992, n° 127665Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 22 juin 1992, n° 121691Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 22 juin 1992, n° 111508Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 22 juin 1992, n° 116583Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 22 juin 1992, n° 85810Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 13 mai 1992, n° 98227Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 14 févr. 1992, n° 121623Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 15 janv. 1992, n° 97120Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 108400Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 109473Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 109523Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 106785Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 107171Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 112320Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 112854Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 117617Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 92839Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 7 oct. 1991, n° 89408Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 7 oct. 1991, n° 119108Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 7 oct. 1991, n° 96924Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 112585Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 112572Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 109750Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 109863Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 111985Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 mai 1991, n° 112353Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 19 avr. 1991, n° 109870Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 19 avr. 1991, n° 117550Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 19 avr. 1991, n° 96964Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 avr. 1991, n° 97784Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 22 mars 1991, n° 75333Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 6 mars 1991, n° 98046Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction
- CECE, 1er mars 1991, n° 84245Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 1er mars 1991, n° 111871Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 15 févr. 1991, n° 71014Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 15 févr. 1991, n° 108425Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 15 févr. 1991, n° 88440Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction
- CECE, 8 févr. 1991, n° 105084Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 8 févr. 1991, n° 105292Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 18 janv. 1991, n° 100892Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 21 déc. 1990, n° 101332Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 nov. 1990, n° 83690Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 9 nov. 1990, n° 116518Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 24 oct. 1990, n° 94213Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 24 oct. 1990, n° 100474Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 24 oct. 1990, n° 75628Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 sept. 1990, n° 105963Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 sept. 1990, n° 90008Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 sept. 1990, n° 106631Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 96603Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 juin 1990, n° 99447Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 juin 1990, n° 101616Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 11 mai 1990, n° 92175Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 5 juin 1989, n° 76528Logement – Aides financieres au logement – Primes et prets a la construction – Primes a la construction -introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 19 mai 1989, n° 71502Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -contentieux – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 26 avr. 1989, n° 63763Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -conditions d'octroi – Résidence principale
- CECE, 10 juin 1988, n° 54150Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat -subventions – Conditions d'attribution – Conditions non remplies
- CECE, 29 avr. 1988, n° 89993Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -dette contractée dans le cadre de l'a.p.l – Remise de dette
- CECE, 15 avr. 1988, n° 93119Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -dette contractée dans le cadre de l' a.p.l
- RejetCE, 3 févr. 1988, n° 7056601, 54-07-01-03-02-01 Demande tendant à l'annulation de la décision de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 16 novembre 1982 en tant que cette décision subordonnait l'octroi de la subvention sollicitée de…
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81573Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73806Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 31 oct. 1986, n° 73100Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 10 oct. 1986, n° 77729Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 25 avr. 1986, n° 61452Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 25 avr. 1986, n° 68046Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 31 janv. 1986, n° 64676Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- AnnulationCE, 20 févr. 1976, n° 98144En application des articles 9 et 22 du décret du 24 janvier 1972, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi de primes non convertibles doivent, sauf motif légitime, être occupés dans un délai d'un an…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 78866Il ressort de l'ensemble des dispositions des articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963, compte tenu notamment de la nature différente des primes selon qu'elles sont versées pour des constructions nouvelles ou…