CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 avril 1988, n° 79371

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics – Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public – Tiers -tiers par rapport à l'égout, ouvrage public communal

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant place des Ecoles, Combes à Aubin (12110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1- annule un jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Aubin à lui verser, d'une part, la somme de 19 799,08 F en réparation des conséquences dommageables de l'inondation, du rez-de-chaussée de sa maison d'habitation survenue à la suite d'un violent orage et d'autre part, la somme de 2 000 F en réparation des troubles dans les conditions d'existence,

°2- condamne la commune d'Aubin à lui verser lesdites sommes augmentées des intérêts légaux qui porteront eux-mêmes intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. X... et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune d'Aubin,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inondation qui a endommagé le jardin et le rez-de-chaussée de la maison de M. X... a été provoquée par l'obstruction, par des débris divers apportés par les eaux de pluies, d'une bouche d'égout, ouvrage public communal à l'égard duquel le requérant avait la qualité de tiers ; que par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune d'Aubin ;

Considérant qu'il sera fait une juste évaluation des travaux auxquels M. X... a dû procéder pour remettre en état sa maison d'habitation en les fixant à la somme de 19 799,08 F ; que cependant, le requérant ne démontrant pas l'existence de troubles dans ses conditions d'existence en liaison avec cette inondation, aucune indemnité ne lui est due pour ce chef de préjudice ;

Considérant que M. X... a droit aux intérêts de la somme de 19 799,08 F à compter de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse, soit le 25 octobre 1984 ;

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 juin 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 1986 est annulé.

Article 2 : La commune d'Aubin (Aveyron) est condamnée à verser à M. X... la somme de 19 799,08 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 1984 ; les intérêts échus le 13 juin 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aubin (Aveyron) et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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