CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 29 avril 1988, n° 74221

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'entreprise Zuccato, M. X... architecte et la société SCET coopération à payer une indemnité à l'Etat,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par son jugement en date du 19 novembre 1985 statuant sur le litige relatif aux désordres survenus dans les bâtiments du collège de We-Lifou, le tribunal administratif de Nouméa a, par les articles 1, 2 et 4 dudit jugement respectivement mis hors de cause la société SOCOTEC, condamné solidairement l'entreprise Zuccato, M. X..., architecte et la société SCET coopération à verser à l'Etat un somme de 2 837 359 F C.F.P. et condamné solidairement "les défendeurs désignés à l'article 1er" à rembourser à l'Etat la somme de 1 885 875 F C.F.P. payée par celui-ci au titre des frais d'expertise ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est par une erreur matérielle entachant l'article 4 dudit jugement que le tribunal a condamné la société SOCOTEC, au lieu des constructeurs mentionnés à l'article 2, à rembourser cette dernière somme à l'Etat ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement ;

Article ler : Les mots "article 2" sont substitués aux mots "article 1er" dans l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 19 novembre 1985.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Zuccato, à M. X..., à la société SCET coopération, à la société SOCOTEC et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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