CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 29 avril 1988, n° 89993

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -dette contractée dans le cadre de l'a.p.l – Remise de dette

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine a limité à 60 % sa remise de dette sur une somme de 3 670,44 F, représentant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;

°2) lui accorde une remise intégrale de dette ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Y...,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par décision en date du 19 mars 1987, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine, saisie par M. et Mme X... d'une demande de remise gracieuse de la somme de 3 670,44 F qui leur avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a accordé aux intéressés une remise de 60 % ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 19 mars 1987 ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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