En bref
- Sommaire
Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -dette contractée dans le cadre de l'a.p.l – Remise de dette
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine a limité à 60 % sa remise de dette sur une somme de 3 670,44 F, représentant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
°2) lui accorde une remise intégrale de dette ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Y...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par décision en date du 19 mars 1987, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine, saisie par M. et Mme X... d'une demande de remise gracieuse de la somme de 3 670,44 F qui leur avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a accordé aux intéressés une remise de 60 % ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 19 mars 1987 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.