CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1988, n° 64340

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 septembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe parafiscale sur les granulats à laquelle elle a été assujettie au profit de l'association "Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction" au titre de l'année 1981 et du 1er trimestre de l'année 1982 ;

°2) lui accorde la décharge de la taxe contestée ;

°3) ordonne une enquête sur le bien-fondé et l'utilisation de la taxe parafiscale sur les granulats,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 5 mai 1975 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY", pour demander la décharge de la taxe parafiscale sur les granulats qui lui est réclamée, se borne à soutenir que celle-ci n'est pas due en raison de l'utilisation illégale qui serait faite du produit de ladite taxe par le Bureau de recherches géologiques et minières au profit duquel elle est perçue ; que le moyen ainsi articulé est inopérant à l'appui de conclusions tendant à obtenir la décharge de taxes qui, ainsi que la société le reconnaît elle-même, ont été régulièrement mises en recouvrement sur le fondement de la législation et de la réglementation en vigueur ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de faire procéder à l'enquête que demande la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY", la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de la société "LES CARRIERES DECHAFFENAY" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY" et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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