Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 3 févr. 1988, n° 50371Le taux de la taxe parafiscale au profit de l'association "Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction", due par les entreprises ressortissant au Centre technique des tuiles et briques, est…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 22633Un propriétaire ne peut obtenir la décharge de taxes syndicales qu'à la double condition que l'association syndicale n'exécute aucun travail et que cette inexécution résulte d'une faute lourde.
- REJETCE, sect., 12 janv. 1973, n° 78730Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Questions communes
Toutes les décisions
- CECE, 28 juin 1993, n° 129393Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 120733Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 129886Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 133514Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 129715Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 120732Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 18 déc. 1992, n° 93112Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 16 déc. 1992, n° 80043Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 23 nov. 1992, n° 78049Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 31 juill. 1992, n° 118760Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 31 juill. 1992, n° 118941Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 15 avr. 1992, n° 117722Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 15 avr. 1992, n° 111914Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 23 mars 1992, n° 71529Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 15 janv. 1992, n° 116406Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 15 janv. 1992, n° 111619Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite
- CECE, 4 déc. 1991, n° 119911Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 23 oct. 1991, n° 104436Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 104596Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 3 juin 1991, n° 61263Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 29 mai 1991, n° 63958Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 28 janv. 1991, n° 109714Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 17 oct. 1990, n° 74148Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 27 juin 1990, n° 79934Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 27 juin 1990, n° 79935Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 27 juin 1990, n° 79936Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 16 mai 1990, n° 53504Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 14 mars 1990, n° 112006Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 4 déc. 1989, n° 76436Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 4 déc. 1989, n° 85944Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 2 oct. 1989, n° 87117Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite
- CECE, 5 juin 1989, n° 92487Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 21 avr. 1989, n° 57861Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 21 avr. 1989, n° 72579Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 21 avr. 1989, n° 67272Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 29 mars 1989, n° 96574Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1989, n° 90148Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 22 févr. 1989, n° 48393Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 22 févr. 1989, n° 77424Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 22 févr. 1989, n° 82496Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 1er févr. 1989, n° 44180Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 27 janv. 1989, n° 84778Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 14 déc. 1988, n° 94904Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite
- CECE, 7 déc. 1988, n° 63233Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 7 déc. 1988, n° 63234Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 18 nov. 1988, n° 73436Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 18 nov. 1988, n° 73435Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79232Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79243Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79244Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79245Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79246Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79247Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 5 oct. 1988, n° 84543Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 28 sept. 1988, n° 92842Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 8 juill. 1988, n° 75606Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 29 juin 1988, n° 77155Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 29 juin 1988, n° 68714Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 1er juin 1988, n° 76129Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 11 mai 1988, n° 64340Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 23 mars 1988, n° 62087Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- AnnulationCE, 3 févr. 1988, n° 50371Le taux de la taxe parafiscale au profit de l'association "Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction", due par les entreprises ressortissant au Centre technique des tuiles et briques, est…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 50102Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 11 janv. 1988, n° 70900Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 11 janv. 1988, n° 45634Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 22633Un propriétaire ne peut obtenir la décharge de taxes syndicales qu'à la double condition que l'association syndicale n'exécute aucun travail et que cette inexécution résulte d'une faute lourde.
- REJETCE, sect., 12 janv. 1973, n° 78730Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Questions communes