CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, n° 60729

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 mars 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a accordé à M. Paul X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ;

°2) décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondants à un revenu de 136 900 F en 1974, 85 300 F en 1975, 98 200 F en 1976 et 64 400 F en 1977 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions qui ont donné lieu au litige font suite à des rehaussements des bases d'imposition de M. Paul X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, rehaussements qui découlaient, d'une part, dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des revenus de capitaux mobiliers, de constatations faites lors de la vérification de la comptabilité d'une société anonyme dont M. Paul X... était le président-directeur général, d'autre part, d'une taxation d'office, pour défaut de réponse à une demande de justifications, en application des dispositions combinées des articles et , deuxième alinéa, du code général des impôts alors applicables ; que si, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que M. Paul X... a demandé au tribunal administratif la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, en revanche, dans ses différents mémoires, il n'a présenté de moyens qu'à l'appui de sa contestation des rehaussements résultant de la taxation d'office ; que, par suite, les conclusions de cette demande, en tant qu'elles portaient sur la partie des impositions qui ne procédaient pas de la taxation d'office, étaient irrecevables ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à M. Paul X... décharge de la totalité des impositions supplémentaires susmentionnées et à demander que M. Paul X... soit rétabli à l'impôt sur e revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 sur la base des revenus déclarés et des rehaussements découlant de la vérification de la comptabilité de la société, soit, respectivement, 136 900 F, 85 300 F, 98 200 F et 64 400 F ;

Article ler : M. Paul X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 sur des bases fixées respectivement à 136 900 F, 85 300 F, 98 200 F et 64 400 F.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 mars 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. Paul X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.