CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 18 mai 1988, n° 75493

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite decennale des constructeurs – N'ont pas ce caractere -désordres n'étant pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL d'HLM d'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice à ce dûment mandaté par délibération du Bureau du conseil d'administration en date du 28 mai 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE tendant 1/ à la réparation des dommages résultant de vices de construction imputables solidairement à MM. X... et Garat, architectes, au Bureau d'études OTH Loire-Bretagne ainsi qu'à l'entreprise Depond et affectant les installations de chauffage électrique de deux séries de logements réalisées à Vitré, 2/ au remboursement des surcoûts d'électricité et 3/ à ordonner une expertise afin de déterminer la nature et l'étendue des désordres susvisés,

°2) condamne MM. X... et Garat, architectes, le Bureau d'études OTH et l'entreprise Depond solidairement à réparer les dommages,

°3) au besoin ordonner une expertise afin de déterminer la nature et l'étendue des désordres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Garat et de Me Roger, avocat de la société OTH Loire-Bretagne,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement de l'action dirigée à l'encontre de MM. X... de Garat

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE s'est désisté purement et simplement de son recours formé contre le jugement du 28 novembre 1985 du tribunal administratif de Rennes, puis a retiré son désistement en tant qu'il concernait les conclusions de sa requête dirigées contre le bureau d'études techniques OTH et l'entreprise Depond ; qu'il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de l'office en ce qu'elles étaient dirigées contre MM. X... de Garat, architectes ;

CSur la responsabilité contractuelle1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, pour mettre en jeu, postérieurement à la réception définitive des travaux prononcée sans réserve, la responsabilité contractuelle du bureau d'études techniques et de l'entreprise, soutient que ceux-ci se sont rendus coupables de fraude et de dol ; qu'en invoquant la circonstance que, dans un ensemble de 141 logements, la puissance électrique destinée au chauffage ait été prévue de façon défectueuse dans deux pièces, l'office n'établit pas l'existence de manoeuvres frauduleuses ou dolosives ;

DSur la rsponsabilité décennale5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la répartition défectueuse des puissances électriques alimentant les installations de chauffage n'a pas eu, en l'espèce, pour effet de rendre les immeubles concernés impropres à leur destination ; qu'ainsi le maître de l'ouvrage n'est pas fondé à demander la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles et du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'expertise sollicitée, l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de condamnation des constructeurs ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE dirigées contre MM. X... et Garat.

Article 2 : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICDEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, à MM. X... et Garat, à l'OTHLoire-Bretagne, à l'entreprise Depond et au ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.