CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 18 mai 1988, n° 78405

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAILLAS, Domaine de Cassanel à Nérac (47600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de Prud'hommes d'Agen et relative à la décision implicite du directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne autorisant le licenciement économique de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE PAILLAS,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne, en estimant, pour accorder à la société PAILLAS l'autorisation tacite de licencier M. X... pour motif économique, que cette société rencontrait des difficultés qui justifiaient cette mesure, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, même s'il existe entre cette société, la société civile immobilière des Trois Garonnes, l'entreprise individuelle J. Paillas et la société à responsabilité limitée J. et J. Paillas une communauté d'intérêts, il ne ressort pas du dossier que ces sociétés et entreprises, dont les activités sont d'ailleurs différentes, constituent un groupe ; qu'ainsi la société PAILLAS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le Conseil de Prud'hommes d'Agen et relative à la décision du directeur du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deBordeaux en date du 11 mars 1982 est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Bordeaux par le Conseil de Prud'hommes d'Agen et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail de Lot-et-Garonne a autorisé le licenciement de M. X... est déclarée non fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société PAILLAS, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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