En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule un jugement du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ;
°2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lobry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Sur la procédure d'imposition
BMotifs
Considérant que Mme X..., qui exploitait un débit de boissons, relevait obligatoirement en 1975 pour la détermination de son bénéfice imposable, eu égard à l'importance de son chiffre d'affaires, du régime du forfait ; que, pour ce motif, le service a, par décision du 23 février 1979, accordé à l'intéressée décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu qu'il avait établie d'office au titre de ladite année selon le régime d'imposition d'après le bénéfice réel ; qu'à la suite de ce dégrèvement, il a engagé, au titre des cinq premiers mois de l'année 1975 non prescrite, une procédure d'établissement d'un forfait, lequel a été fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, cette procédure n'a pas comporté une nouvelle vérification de sa comptabilité exigeant la remise préalable d'un avis de vérification ; que la commission départementale a statué sur l'ensemble des questions dont elle était saisie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à Mme X... d'apporter tous éléments comptables et autres de nature à permettre d'apprécier l'importance des bénéfices que son entreprise peut produire normalement compte tenu de sa situation propre ;
CSur le bien-fondé de l'imposition
Considérant que, pour établir l'exagération du bénéfice fixé forfaitairement au titre de l'année 1975, Mme X... se borne à rappeler qu'elle n'a pu exercer ses activités que cinq mois durant ladite année ; qu'il résulte de l'instruction que le bénéfice forfaitaire fixé à 42 400 F par la commission départementale, selon des calculs dont l'administration produit le détail, correspond à l'activité commerciale et de la requérante pendant les cinq premiers mois de l'année 1975 ; qu'ainsi ce moyen doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'a omis de statuer sur aucune des conclusions ni aucun des moyens de la demande, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.