CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 1er juin 1988, n° 52956

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1982 par laquelle le trésorier-payeur général de la Vienne a rejeté l'opposition à poursuites formée par la requérante ;

°2) annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 15 juin 1983, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande que Mme X... a présentée devant le tribunal à la suite de la décision par laquelle le trésorier-payeur général de la Vienne a rejeté l'opposition qu'elle avait formée contre des avis à tiers détenteurs ; que la requête par laquelle Mme X... conteste ce jugement ne contient l'exposé d'aucun moyen relatif à cette opposition mais se borne à critiquer un précédent jugement du même tribunal, en date du 7 avril 1982, relatif au refus de l'administration de communiquer certains documents fiscaux, et devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;

Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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