IndemnitéPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 juin 1988, n° 45397

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident -invalidité majeure – Nécessité de l'aide d'une tierce personne

Mlle G., atteinte d'une encéphalite post-vaccinale en 1960, souffre d'une incapacité permanente de 100 % sans espoir d'amélioration. Son état la rend totalement incapable d'accomplir un travail et nécessite l'aide constante d'une tierce personne. Elle n'a subi, en revanche, ni préjudice esthétique ni souffrance physique pouvant donner lieu à indemnité. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en lui allouant une somme de deux millions de francs dont il y a lieu de déduire la provision de 75 000 F allouée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 novembre 1986.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 26 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête des consorts X... demeurant ..., enregistrée sous le °n 45 397, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la vaccination obligatoire contre la variole pratiquée sur Mlle Flora X... le 4 mai 1980 à Foucherans (Jura), ordonné une expertise en vue de °1) décrire les troubles de toute nature dont Mlle Flora X... a été atteinte depuis la date de l'accident et ceux dont elle demeure atteinte ; °2) de donner les éléments permettant d'évaluer les différents types de préjudice dont Mlle Flora X... est ou a été victime ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mlle Flora X... et autres,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur les préjudices subis par Mlle Flora X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert commis par le Conseil d'Etat en application de sa décision du 26 novembre 1986 que Mlle Flora X..., atteinte d'une encéphalite post-vaccinale en 1960, souffre d'une incapacité permanente de 100 % sans espoir d'amélioration ; que son état la rend totalement incapable d'accomplir un travail et nécessite l'aide constante d'une tierce personne ; qu'elle n'a subi, en revanche, ni préjudice esthétique ni souffrance physique pouvant donner lieu à indemnité ; que dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en lui allouant une somme de deux millions de francs dont il y a lieu de déduire la provision de 75 000 F allouée par la décision susmentionnée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 26 novembre 1986 ;

CSur le préjudice subi par les parents de la victime1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme Marie X... ne peut prétendre être indemnisée des pertes de salaires par elle alléguées à raison de l'assistance qu'elle apporte à sa fille dès lors que l'indemnité allouée par la présente décision tient compte de la nécessité de l'aide constante d'une tierce personne ; que dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et de la douleur morale subis par les parents de la victime en condamant l'Etat à verser respectivement à Mme et M. X... les sommes de 100 000 F et de 30 000 F ;

DSur le préjudice subi par M. Eric X...1 paragraphe, 1 min de lecture

Cosidérant que dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par le frère de la victime en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F ;

ESur les intérêts1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requérants ont droit aux intérêts des sommes que l'Etat est condamné à leur verser à compter du 6 mai 1981, date de l'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif ;

FSur les intérêts des intérêts1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 3 septembre 1982 et 24 novembre 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;

GSur les frais d'expertise7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;

Article 1er : L'Etat est condamné à payer à Mlle Flora X... la somme de 1 925 000 F.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Marie X..., MM. Bernard et Eric X... respectivement les sommes de 100 000 F, 30 000 F et 15 000 F.

Article 3 : Les sommes dues aux consorts X... en vertu des articles 1 et 2 de la présente décision porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1981 ; les intérêts échus les 3 septembre 1982 et 24 novembre 1987 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requérants est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mlle Flora X..., à M. et Mme Bernard X..., à M. Eric X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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