CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 juin 1988, n° 51466

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Maurice Z..., Francis X... et Michel Z... et Mme Gaston Y..., agents généraux d'assurances constitués en association en participation, domiciliés ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette association a été assujettie, au titre de la période 1er janvier 1973 au 31 octobre 1977 par avis de mise en recouvrement du 19 septembre 1978,

°2) accorde la décharge de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

code général des impôts

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Le Prado, avocat de MM. Michel et Maurice Z..., de M. Francis X... et de Mme Marguerite Y...,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1973 au 31 octobre 1977 : "1. Les affaires faites en France ..... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale quels qu'en soient les buts ou les résultats. - 2. Cette taxe s'applique quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; - d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci" ; qu'aux termes de l'article 261 du même code : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : - 4.°1 Les affaires réalisées par ... les courtiers d'assurances, lorsqu'elles sont rémunérées par des commissions ou courtages fixés par des dispositions législatives ou réglementaires" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association en participation dénommée "Z... et X... - Assurances", que M. Maurice Z..., M. Francis X..., M. Michel Z... et Mme Marguerite Z... ont constituée pour exercer l'activité d'agent général d'assurances à Lille, a, au cours de la période susindiquée, perçu, à l'occasion de la conclusion de polices collectives à quittance unique, des commissions de compagnies d'assurances dont elle n'était pas mandataire ; que ces commissions rémunéraient des opérations consistant à rechercher des compagnies d'assurances susceptibles de prendre en charge la garantie d'un risque non souscrite entièrement par ses mandants ; que, dans ces conditions, l'assocation "Z... ET X... - Assurances" doit être regardée comme ayant exercé, à cette occasion, une activité d'entremise, laquelle caractérise la profession de courtier, qui est commerciale ; qu'ainsi l'administration était fondée à soumettre ces commissions à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant que, si les requérants prétendent bénéficier des dispositions du 4-°1, précitées, de l'article du code général des impôts, ces dispositions subordonnent l'exonération qu'elles prévoient à la condition que les commissions et courtages soient fixés par voie législative ou réglementaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il est constant que les taux de commission appliqués étaient supérieurs à ceux qui étaient fixés par voie réglementaire ; que, par suite, le moyen susanalysé ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;

Article ler : La requête de M. Maurice Z..., M. Francis X..., M. Michel Z... et Mme Marguerite Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association en participation "Z... et X... - assurances" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.