Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 22 juill. 2026, n° 504330Lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 504974Société distribuant gratuitement des ampoules LED à des bailleurs sociaux et des ménages en situation de précarité, dans le but de les inciter à réaliser des économies d’énergie, s’inscrivant dans le cadre d’opérations…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 497507Il résulte des dispositions du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, désormais codifiées à l’article L. 221-38 du code des impositions sur les biens et services, que le régime d’autoliquidation qu’elles…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494230Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en vertu des dispositions du 3 de l’article 283 du code général des impôts (CGI), pris pour la transposition de l’article 203 de la…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 4973311) Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A ainsi que du 1 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 4722571) a) Une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux et, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 488052Il résulte des 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont ils sont issus, que…
- CECE, 18 juin 2024, n° 4749661) Il résulte du premier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts (CGI) que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat…
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- CECE, 22 juill. 2026, n° 504330Lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 504974Société distribuant gratuitement des ampoules LED à des bailleurs sociaux et des ménages en situation de précarité, dans le but de les inciter à réaliser des économies d’énergie, s’inscrivant dans le cadre d’opérations…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 497507Il résulte des dispositions du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, désormais codifiées à l’article L. 221-38 du code des impositions sur les biens et services, que le régime d’autoliquidation qu’elles…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494230Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en vertu des dispositions du 3 de l’article 283 du code général des impôts (CGI), pris pour la transposition de l’article 203 de la…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 4973311) Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A ainsi que du 1 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 4722571) a) Une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux et, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 488052Il résulte des 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont ils sont issus, que…
- CECE, 18 juin 2024, n° 4749661) Il résulte du premier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts (CGI) que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat…
- CECE, 18 juin 2024, n° 476093Pour l’application de l’article 279 du code général des impôts (CGI), les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate s’entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 474042Il résulte des articles 260 et 261 D du code général des impôts (CGI) ainsi que du troisième alinéa de l’article 194 de l’annexe II à ce code, pris dans l’exercice de la faculté ouverte aux Etats membres par l’article…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 466239La circonstance qu’un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d’un autre assujetti revendeur, ne dispose pas d’une facture d’achat comportant les mentions obligatoires prévues par l’article 226 de la…
- CECE, 15 juin 2023, n° 4605761) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative aux articles 168, 178, 219, 220 et 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dont le II de l’article…
- CECE, 3 mai 2023, n° 4526961) Il résulte de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui doit être interprétées strictement, que les dépenses ouvrant droit au bénéfice de l’abattement supplémentaire institué par ses dispositions…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 463222Il résulte des paragraphes 1 et 2 de l’article 13 ainsi que du g du 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, tels qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 459476Société ayant pour objet social l’acquisition, la gestion et l’administration de biens immobiliers. Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de son activité économique, laquelle comprend…
- CECE, 9 déc. 2022, n° 459206Pour l’application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts (CGI), la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elle procède, non…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4530191) Une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes à but lucratif ou des professionnels qui en retirent un avantage concurrentiel leur permettant notamment de réaliser, de manière directe,…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 458767Il résulte de l’article 287 du code général des impôts (CGI) que le seuil de taxe exigible de 4 000 euros en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil, par exception à…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 4645611) Il résulte de l’article 268 du code général des impôts (CGI), lu à la lumière de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont il a pour objet d’assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 448012Il résulte des articles 98, 103 et du point 2 de l’article 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, de l’article 279 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4513791) La dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’article 257 bis du code général des impôts (CGI) lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 450613Il résulte du d) du V de l’article 271 du code général des impôts (CGI), de l’article 242-0 N de l’annexe II à ce code et du I de l’article 242 0 Q de la même annexe que pour un assujetti non établi en France, le…
- CECE, 13 déc. 2021, n° 4311511) Constituent des locations de locaux équipés à usage professionnel, au sens de l'article 340-1 du code des impôts de la Polynésie française, les locations qui confèrent au preneur la jouissance des locaux et des…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 439617Le non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu en faveur des personnes morales de droit public, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 433745Il résulte de l'article 268 du code général des impôts (CGI) que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 4301361) Il résulte des articles 1659, 1660, 1662, 1664, 1665 et 1673 du code civil que la vente avec faculté de rachat entraîne le transfert de propriété du bien, en ce que tous les droits attachés à la propriété du vendeur…
- RejetCE, 24 juill. 2006, n° 278591Une publication dont la périodicité est identique à celle de l'émission de télévision « Ushuaia Nature », dont tant le titre que les éditoriaux ainsi que le texte de la rubrique principale comportent de nombreuses…
- RejetCE, 29 mars 2006, n° 281688La commission paritaire des publications et agences de presse fait une exacte application des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et…
- Non-lieuCE, 13 janv. 2006, n° 253404Il résulte des dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts, prises dans l'exercice de la faculté, ouverte aux Etats membres par l'article 13 C de la sixième directive du 17 mai 1977, de déterminer les…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 256820a) Il résulte des dispositions combinées du a et du c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts que la location par bail commercial de locaux meublés à l'exploitant d'un établissement hôtelier est une…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 252713Constitue non pas une prestation de services mais la vente en l'état de produits de la pisciculture, au sens et pour l'application de l'article 278 bis du code général des impôts, le fait pour une entreprise de vendre…
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 250715Le fait, pour une entreprise, de céder à ses clients des bons d'achat émis par une entreprise tierce constitue une prestation de service.
- DéchargeCE, 28 mai 2004, n° 250817Le versement qu'une partie à un contrat opère au profit de son cocontractant, qui ne résulte pas des modalités dont les parties étaient convenues pour assurer l'équilibre économique du contrat, ne constitue pas la…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 253488Lorsqu'un contribuable a effectué des opérations de construction justifiant son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations que l'intéressé effectue ou fait effectuer pour son compte,…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2004, n° 252367a) Il ressort des termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts que le législateur a entendu exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes régulièrement dispensés par les membres de celles des…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 247753a) Prestataire assurant, dans un restaurant d'entreprise, la préparation et le service de repas exclusivement sur réservations de la part des directions des deux entreprises qui en avaient la disposition, et qui y…
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 251275Mentions figurant sur le contrat d'importation d'un véhicule neuf conclu entre l'intéressé et la société jouant le rôle d'intermédiaire précisant que la société agit au nom du mandant, et facture émise par le…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 246606Contrat de concession exclusive pour la vente de véhicules industriels et utilitaires dans un secteur géographique donné prévoyant que les véhicules acquis par la société concessionnaire auprès de la société concédante…
- DéchargeCE, 29 oct. 2003, n° 241524Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2 et 11 A § 1 de la 6ème directive…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 241371Une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée achète des terrains ou des ensembles immobiliers et y effectue des travaux de construction ou de rénovation afin de louer nus les locaux ainsi édifiés, dans le…
- AvisCE, 30 juill. 2003, n° 254824Pour l'application des dispositions des articles 257-7° et 266 du code général des impôts, relatifs à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations concourant à la production ou à la livraison…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 237914En vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts, l'émetteur d'une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée est, en principe, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée. La circonstance que…
- CECE, 19 mars 2003, n° 231165Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 223293Lorsqu'une cour administrative d'appel, pour affirmer que des commissions perçues par une société n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux articles 262 et 263…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 235697a) Les dispositions des instructions 3C-1-94 du 22 décembre 1993 et 3C-8-00 du 19 septembre 2000 de la direction générale des impôts relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux établissements de…
- CECE, 24 janv. 2003, n° 236732Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 janv. 2003, n° 222187Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 déc. 2002, n° 217703Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244645Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 déc. 2002, n° 232240Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 nov. 2002, n° 222424Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 nov. 2002, n° 221440Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Fraude
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233966Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 26 juin 2002, n° 220733Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Fraude
- CECE, 5 juin 2002, n° 216590Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 mai 2002, n° 229133Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction
- CECE, 6 mars 2002, n° 228663Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 29 oct. 2001, n° 213849Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 oct. 2001, n° 199605Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 sept. 2001, n° 220263Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Base d'imposition
- CECE, 27 juill. 2001, n° 216193Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Exemptions et exonerations
- CECE, 28 févr. 2001, n° 225740Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 2000, n° 183659Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 nov. 2000, n° 186302Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 nov. 2000, n° 186303Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 nov. 2000, n° 215065Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 oct. 2000, n° 203794Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 oct. 2000, n° 203198Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 juin 2000, n° 185478Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mai 2000, n° 128664Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mai 2000, n° 182012Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mai 2000, n° 189775Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 24 mai 2000, n° 190479Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables
- CECE, 3 mai 2000, n° 175821Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 févr. 2000, n° 205965Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 févr. 2000, n° 195743Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 janv. 2000, n° 169626Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1999, n° 189591Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1999, n° 181097Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 déc. 1999, n° 133291Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 oct. 1999, n° 188116Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197378Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1999, n° 164834Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1999, n° 190480Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1999, n° 164101Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 juin 1999, n° 151997Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 juin 1999, n° 153941Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 juin 1999, n° 171776Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 juin 1999, n° 168383Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 2 juin 1999, n° 191937Il ressort des pièces du dossier que les subventions et les participations versées à l'association A. par des collectivités, institutions, établissements publics et entreprises privées n'étaient pas accordées en…
- CECE, 22 mars 1999, n° 133761Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1999, n° 197784Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 févr. 1999, n° 186983Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 févr. 1999, n° 176931Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 déc. 1998, n° 154077Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1998, n° 185629Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 nov. 1998, n° 158511Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 sept. 1998, n° 152656Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 sept. 1998, n° 154968Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 sept. 1998, n° 137258Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193445Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1998, n° 156706Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 juin 1998, n° 167972Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 mai 1998, n° 169988Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 avr. 1998, n° 145281Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 mars 1998, n° 185290Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1998, n° 162381Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1998, n° 168003Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1998, n° 168642Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1997, n° 147230Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1997, n° 143809Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1997, n° 143821Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1997, n° 143822Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 nov. 1997, n° 132861Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 nov. 1997, n° 127017Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 oct. 1997, n° 181412Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1997, n° 154506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1997, n° 156974Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 mai 1997, n° 138260Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1997, n° 165538Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1997, n° 157982Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1997, n° 155372Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 janv. 1997, n° 150828Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 janv. 1997, n° 170166Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 nov. 1996, n° 137686Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 oct. 1996, n° 138662Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juill. 1996, n° 143634Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juill. 1996, n° 145642Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 17 juin 1996, n° 95577Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 6 mai 1996, n° 134114Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 avr. 1996, n° 146697Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 févr. 1996, n° 118718Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 févr. 1996, n° 126616Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144948Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Procédure de taxation – Taxation, evaluation ou rectification d'office
- CECE, sect., 6 déc. 1995, n° 126826Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Deductions – Conditions de la deduction
- CECE, 3 avr. 1995, n° 128096Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 févr. 1995, n° 129485Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 janv. 1995, n° 96517Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 déc. 1994, n° 77710Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 déc. 1994, n° 135211Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 déc. 1994, n° 137460Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 nov. 1994, n° 108907Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 nov. 1994, n° 124109Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Exemptions et exonerations
- CECE, 9 nov. 1994, n° 126338Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 févr. 1994, n° 77670Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 janv. 1994, n° 74765Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 29 oct. 1993, n° 68347Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 oct. 1993, n° 78819Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 oct. 1993, n° 93876Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93798Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 juill. 1993, n° 75075Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 juin 1993, n° 67763Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 juin 1993, n° 140415Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 mai 1993, n° 81227Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 avr. 1993, n° 79974Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 avr. 1993, n° 95776Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 avr. 1993, n° 92705Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mars 1993, n° 97709Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mars 1993, n° 94217Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 10 févr. 1993, n° 61706Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 5 févr. 1993, n° 77613Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 6 janv. 1993, n° 89915Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 18 déc. 1992, n° 82286Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 9 déc. 1992, n° 71859Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 nov. 1992, n° 71838Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 9 oct. 1992, n° 126234Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 9 oct. 1992, n° 101017Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1992, n° 89130Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1992, n° 126235Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1992, n° 79987Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
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- CECE, 30 sept. 1992, n° 70805Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 sept. 1992, n° 71304Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 sept. 1992, n° 77835Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 juill. 1992, n° 90628Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 juill. 1992, n° 92038Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 juill. 1992, n° 68974Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee