CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, n° 76422

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 -décision administrative individuelle défavorable – Notion

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant Base Aérienne 106, Mérignac Air à Bordeaux Armées (33998), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 avril 1985 rejetant sa réclamation dirigée contre la punition de 2 jours d'arrêts qui lui a été infligée, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant du refus ministériel de renouveler son engagement pour une durée de cinq ans,

°2) annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 1985 et lui accorde une indemnité de 500 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;

Vu le décret °n 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1985

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 10 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la punition de deux jours d'arrêt qui lui avait été infligée le 2 octobre 1984 ; que cette punition fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire, indépendamment des sanctions disciplinaires ayant un caractère administratif ; que ni la décision infligeant cette punition ni, par voie de conséquence, la décision refusant de la rapporter ne sont de la nature de celles qui peuvent être déférées à la juridiction administrative ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;

CSur les conclusions à fins d'indemnité6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... réclame réparation du préjudice que lui a causé la décision du 15 mars 1985 du ministre de la défense refusant de renouveler son engagement ;

Considérant, d'une part, que le refus d'engagement d'un militaire n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ;

Considérant, d'autre part, que M. X... n'avait aucun droit au renouvellement de son engagement ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'administration se soit fondée, pour le lui refuser, sur des faits matériellement inexacts ni que, eu égard à la manière de servir de l'intéressé, elle ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, les conclusions à fin d'indemnité doivent être rejetées ;

Considéran qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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