CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, n° 85430

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de délai pour l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Rejet

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédérick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat accorde un sursis à l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris :

°1) l'a condamné, sur déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 novembre 1985 par le commissaire de la République des Hauts de Seine, à une amende de 2 500 F pour stationnement de son bateau "Pick au vent" sans autorisation depuis le 5 août 1985, en rive droite de la Seine à Levallois-Perret,

°2) lui a enjoint de quitter les lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous peine d'astreinte de 100 F par jour de retard ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Spitz, Auditeur,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... se borne à demander un délai pour l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint de déplacer, dans les deux mois, son bâteau stationné sans autorisation sur la rive droite de la Seine à Levallois-Perret ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'accorder un tel délai ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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