CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, n° 93931

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence aux moyens d'une précédente requête - Irrecevabilité

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier (88420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 du commissaire de la République des Vosges déclarant cessible sa propriété sise à La Voivre,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Spitz, Auditeur,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le document enregistré le 10 juin 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 87 175 constitue en réalité une requête nouvelle ; que par suite ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être enregistré sous le °n 93 931 ;

Considérant que, selon l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens ;

Considérant que dans sa requête dirigée contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1985 déclarant cessible une parcelle lui appartenant, M. X... se borne à se référer à l'appel qu'il a formé contre un jugement précédent du tribunal administratif qui a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du même arrêté ; qu'ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens dirigées contre l'acte attaqué ; que, par suite, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;

Article ler : La production enregistrée le 10 juin 1987 sous le °n 87 175 sera rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe à la requête °n 93 931.

Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.