CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 juillet 1988, n° 68943

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficultés économiques – Suppression du poste de l'intéressé

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME S.K.F. COMPAGNIES D'APPLICATIONS MECANIQUES, dont le sièges social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la cour d'appel de Versailles d'une question préjudicielle, a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de Montrouge ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;

°2) déclare légale la décision contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
  • les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE S.K.F. COMPAGNIES D'APPLICATIONS MECANIQUES,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été dûment communiqué au ministre du travail, contrairement à ce qu'allègue la société requérante ;

Considérant que la société ne justifie pas qu'elle ait déposé avant l'audience un mémoire en réplique que le tribunal administratif aurait omis de prendre en compte ;

CSur la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement de M. X...8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une partie des attributions de M. X... a été déconcentrée au niveau de chaque établissement, et que ses autres fonctions ont été confiées à son ancien adjoint, M. Y... ; qu'ainsi, le poste de M. X... a été supprimé ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que ce poste avait été maintenu pour déclarer fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision autorisant le licenciement de M. X... ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif ;

Considérant que M. X... a été licencié dans les conditions prévues par l'article , 2ème alinéa, du code du travail qui s'applique aux licenciements autres que collectifs ; que, dans ce cas, l'autorité administrative se borne à vérifier la réalité du motif économique allégué ; que, par suite, M. X... ne peut utilement invoquer, pour contester la légalité de la décision administrative, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié le 21 novembre 1974 qui stipulent que les projets de licenciements économques individuels doivent donner lieu à une information au comité d'entreprise ;

Considérant que la demande de licenciement était justifiée par les réductions de personnel auxquelles l'entreprise était conduite à procéder en raison de ses difficultés économiques ; qu'en autorisant ce licenciement, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE S.K.F. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré fondée l'exception d'illégalité soulevée contre la décision de l'inspecteur du travail de Montrouge en date du 8 juillet 1982 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 mars 1985 est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Montrouge est déclarée non fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE S.K.F. COMPAGNIES D'APPLICATIONS MECANIQUES, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.