CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1988, n° 81398

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions relatives aux biens -biens agricoles – Elevage d'abeilles – Absence de barême d'indemnisation – Conséquences

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en a annulé les décisions du 22 juin 1983 et du 15 juin 1977 relatives à l'indemnisation des biens que M. X... possédait en Tunisie,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;

Vu le décret du 21 avril 1971 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie ne fixe dans ses dispositions concernant les biens agricoles aucun barème qui soit applicable à l'apiculture ; que par une décision en date du 22 juin 1983 l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a néanmoins accordé à M. X..., qui ne saurait en l'état actuel de la législation prétendre à aucune indemnisation au titre de la loi du 15 juillet 1970, une indemnité pour la perte d'éléments ayant servi à son activité d'apiculteur en Tunisie ; que ladite décision du directeur général de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, par sa nature même, n'est pas de celles dont le bien-fondé peut être discuté devant la juridiction administrative ; qu'il suit de là que le directeur général de l'agence est fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 7 mai 1986, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a annulé ses décisions d'attribution d'indemnités en date du 22 juin 1983 et du 15 juin 1977 et renvoyé l'intéressé devant l'agence pour liquidation des sommes qui lui seraient dues ;

Article 1er : La décision en date du 7 mai 1986 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.