CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 1er juillet 1988, n° 72109

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement en fin de stage d'une aide-soignante - Insuffisance professionnelle - Absence de communication du dossier.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant 1 square Henri Dunant, Les Lilas (93260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a licenciée à compter du 28 juin 1984 de l'emploi d'aide-soignante stagiaire qu'elle occupait à l'institution nationale des Invalides,

°2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret °n 49-1239 du 13 septembre 1949 ;

Vu le décret °n 77-700 du 27 mai 1977 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret °n 77-700 du 27 mai 1977 fixant les statuts particuliers des personnels hospitaliers de l'institution nationale des invalides, les aides soignants nommés en qualité de stagiaire "ne peuvent être titularisés avant d'avoir accompli un stage d'un an. A l'issue du stage, ils sont soit titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés" ;

Considérant que Mme X..., aide soignante stagiaire à l'institution nationale des invalides, dont le stage avait été prolongé d'une durée d'un an à compter du 28 juin 1983, a été licenciée à l'expiration de son stage par un arrêté en date du 9 juillet 1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement en fin de stage de Mme X... a été prononcé non pour des motifs disciplinaires, mais en raison de son insuffisance professionnelle ; qu'une telle mesure n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier à l'intéressée ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la feuille de notation de Mme X... pour l'année 1984, ainsi que des appréciations portées sur elle par les responsables du service, que son comportement à l'égard des grands blessés hospitalisés dont elle avait la charge n'était pas satisfaisant ; que, malgré les mises en garde qui lui ont été adressées, l'intéressée n'a pas amélioré sa manière de servir ; que, dans ces conditions, pour prendre l'arrêté attaqué par lequel il a licencié Mme X..., en raison de son insuffisance professionnelle, le secrétaire d'Etat s'est livré à une appréciation de la manière de servir de l'intéressée qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'erreur manifeste ;

Considérant qu'il résulte de ce ui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 1984 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre a prononcé son licenciement ;

Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.