CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, n° 71886

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance - Commission départementale des handicapés - Dossier médical - Absence de communication à l'intéressé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris déclarant son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois dans l'administration,

°2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X...,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que pour juger que le handicap de Mlle X... était incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois publics, la commission départementale des handicapés de Paris s'est fondée sur un dossier médical dont l'intéressée n'a pas été mise à même de prendre connaissance avant qu'il ne soit statué sur sa demande ; qu'ainsi, la commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 27 juin 1985 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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