CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, n° 72727

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Reglementations speciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission departementale des handicapes -qualité de travailleur handicapé – Contentieux – Dossier médical incomplet – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1985 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Bouxwiller (67330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Bas-Rhin a confirmé la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;

°2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Bas-Rhin,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mlle X...,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de son pourvoi contre la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Bas-Rhin a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, Mlle X... se borne à soutenir que la commission se serait fondée sur un rapport médical du docteur Y..., qui figure au dossier et qui donnerait une description incomplète des affections dont elle est atteinte ; que si la décision attaquée se réfère à l'avis du médecin membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, qui était le docteur Y..., il ne résulte ni des motifs de la décision attaquée, qui d'ailleurs ne mentionne pas le rapport médical dont fait état Mlle X..., ni d'aucune des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'appréciation à laquelle ceux-ci se sont livrés soit fondée sur les constatations prétendûment incomplètes contenues dans ce document ; qu'ainsi la requête n'est pas susceptible d'être accueillie ;

Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.