CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, n° 65112

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Appel -irrecevabilité – Conclusions nouvelles

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du "bureau d'études techniques SLAMA" à l'indemniser du montant des travaux nécessaires au remplacement des chaudières du X... Blaise Y... ;

°2 condamne le "bureau d'études techniques SLAMA" à lui verser la somme de 1 075 157,40 F majorée des intérêts de droit,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Todorov, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du "Bureau d'études techniques SLAMA",
  • les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du recours

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat de condamner le "bureau d'études techniques SLAMA" à lui verser la somme de 1 076 157,40 F, avec intérêts, correspondant aux frais de remplacement de trois chaudières de chauffage central installées en 1976 au lycée Blaise Y..., à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; que, s'il est vrai que, devant les premiers juges, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui avait fixé ses prétentions, le 2 septembre 1981, à la somme de 105 518,95 F correspondant à diverses réparations des chaudières existantes, a, le 30 août 1982, dans le dernier état de ses conclusions, demandé que les constructeurs soient condamnés à supporter le coût des travaux de remplacement, il n'a cependant pas chiffré ces nouvelles prétentions ; que, par suite, le ministre présente une demande nouvelle en appel qui, comme telle, n'est pas recevable ;

CSur les conclusions incidentes du "bureau d'études techniques SLAMA"3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'irrecevabilité du recours du ministre de l'éducation nationale entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions incidentes du "bureau d'études techniques SLAMA" ; ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ensemble le recours incident du "bureau d'études techniques SLAMA" sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au "bureau d'études techniques SLAMA".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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