Marchés et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 17 juill. 2026, n° 515310Il résulte des dispositions des articles L. 551-13, L. 551-14, L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 507234Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait…
- CECE, 16 juin 2026, n° 5135641) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences…
- CECE, 12 mars 2026, n° 508933Dans le cadre de la technique d’achat par acquisition dynamique au sens des dispositions du 4° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 497438Il résulte des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution…
- CECE, 20 mai 2025, n° 491398Lorsque des premiers juges, saisis d’un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d’ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité…
- CECE, 20 mai 2025, n° 498461Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu’elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 490242Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble…
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- CECE, 17 juill. 2026, n° 515310Il résulte des dispositions des articles L. 551-13, L. 551-14, L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 507234Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait…
- CECE, 16 juin 2026, n° 5135641) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences…
- CECE, 12 mars 2026, n° 508933Dans le cadre de la technique d’achat par acquisition dynamique au sens des dispositions du 4° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 497438Il résulte des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution…
- CECE, 20 mai 2025, n° 491398Lorsque des premiers juges, saisis d’un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d’ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité…
- CECE, 20 mai 2025, n° 498461Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu’elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 490242Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 490697Il ne résulte ni des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique (CCP), ni de la finalité de la communication des motifs de rejet de l’offre, que le délai écoulé entre la décision…
- CECE, 24 avr. 2024, n° 4720381) Lorsque le juge est saisi par un candidat à l’attribution d’un contrat public d’une demande tendant à la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la…
- CECE, 28 nov. 2023, n° 468867Il appartient au juge saisi par une société d’une demande tendant à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure de passation de vérifier si cette société aurait eu des chances sérieuses…
- CECE, 27 nov. 2023, n° 462445Est d’ordre public devant le juge d’appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat d’un litige relatif à son exécution dans le cadre duquel l’illicéité du contenu du contrat était…
- CECE, 24 nov. 2023, n° 4741081) Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord…
- CECE, 1er juin 2023, n° 4689301) Il résulte de l’article L. 551-24 du code de justice administrative (CJA) que la circonstance que l’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 4627521) a) Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil…
- CECE, 29 déc. 2022, n° 4586781) Il résulte de l’article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du…
- CECE, 2 déc. 2022, n° 454318Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil…
- CECE, 13 juill. 2022, n° 458488Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir…
- CECE, 3 juin 2022, n° 462256Une société n’étant plus titulaire d’un accord-cadre et n’ayant pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité de mettre fin à leurs relations contractuelles, ne…
- CECE, 19 mai 2022, n° 454637Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l’exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu’aucune répartition des tâches n’a été faite entre elles par le marché, se représenter…
- CECE, 24 mars 2022, n° 449826Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation…
- CECE, 3 févr. 2022, n° 4575271) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence....2) Il l’est, par conséquent, au…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 438388Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat.
- CECE, 15 mars 2019, n° 416571L'interprétation des stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du cahier des…
- CECE, 25 janv. 2019, n° 4231591) a) Le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-18 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, même d’office, une sanction sur le fondement de…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 267771Pour apprécier un moyen tiré de la dénaturation d'un contrat, le juge de cassation peut se référer au préambule de celui-ci.
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 270778Eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, et à la circonstance…
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 263083a) Dans le cadre du contrôle de pleine juridiction exercé par le juge en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, celui-ci vérifie tout aussi bien les motifs, et leur bien-fondé, pour…
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 258117Si l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à la suite d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande…
- RejetCE, 25 juin 2004, n° 250573a) Les entreprises qui se sont engagées solidairement par un même marché à participer à l'exécution d'un même ouvrage sans qu'aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché doivent être regardées…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 256504a) Commet une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue par l'article R. 541-1 du code de justice administrative un juge des référés estimant que, même si une créance dont se prévaut une entreprise qui a…
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 257599L'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature…
- SatisfactionCE, 3 mars 2004, n° 258272Lorsqu'il est saisi de la régularité d'une procédure engagée par une autorité administrative en application de l'article 73 du code des marchés publics, figure au nombre des pouvoirs du juge des référés statuant en…
- SatisfactionCE, 3 mars 2004, n° 258602a) Dans le cadre du contrôle de pleine juridiction exercé par le juge en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, celui-ci vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2004, n° 258369a) La signature d'un avenant à une convention de délégation de service public rend irrecevable toute demande postérieure tendant à la suspension de la délibération ayant autorisé cette signature.,,b) Pour juger…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2004, n° 254438La circonstance qu'un créancier puisse se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre d'une société ayant participé à un marché public n'a pas pour effet de lui permettre d'obtenir personnellement…
- SatisfactionCE, 21 janv. 2004, n° 253509Les dispositions de l'article 76 code des marchés publics alors en vigueur font obligation à la personne responsable du marché de communiquer au candidat à un appel d'offres dont la candidature ou l'offre a été rejetée…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 244051a) Un réseau de chauffage urbain est exploité par des sociétés dans le cadre d'une convention d'affermage. Les sociétés ont constitué entre elles un groupement d'intérêt économique assurant l'exécution en commun des…
- SatisfactionCE, 18 juin 2003, n° 249630Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la…
- SatisfactionCE, 21 févr. 2003, n° 220524Constitue un moyen d'ordre public à soulever d'office celui tiré de ce que le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de…
- AnnulationCE, 8 nov. 2000, n° 19335502, 54-08-02-02-01-04 En estimant qu'un contrat signé le 22 juin 1984 entre la Régie immobilière de la ville de Paris et des architectes relatif à une "mission de maître d'oeuvre portant sur la totalité des corps d'état…
- CECE, 16 oct. 2000, n° 210808Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162495Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence
- CECE, 1er oct. 1993, n° 54661Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité
- CECE, 22 juill. 1992, n° 108867Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 13 mai 1992, n° 89826Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118238Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 21 juin 1991, n° 45865Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 119165Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 11 mai 1990, n° 64265Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge – Pouvoirs du juge du contrat
- RejetCE, sect., 4 mai 1990, n° 7170703, 54-02-02, 54-07-01-03 Les conclusions par lesquelles un requérant se borne à demander au juge du contrat de constater la nullité des stipulations contractuelles sont recevables (sol. impl.).
- CECE, 14 mars 1990, n° 70949Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge
- CECE, 28 juill. 1989, n° 43022Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Recevabilite -montant de l'indemnité demandée – Absence – Rejet de la demande
- CECE, 17 mars 1989, n° 42343Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs et obligations du juge – Pouvoirs du juge du contrat -recherche du comportement fautif de l'une des parties dans l'exécution du…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 65112Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Appel -irrecevabilité – Conclusions nouvelles
- RejetCE, 4 mars 1983, n° 18523Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -recevabilité – Cause juridique distincte
- AnnulationCE, 17 mars 1982, n° 1698003, 54-08-01-02-02 Entrepreneur et architecte condamnés, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer 85 % et 15 % des désordres survenus dans un C.E.S.. Appel de l'entrepreneur demandant à titre principal à…
- RéformationCE, 15 janv. 1982, n° 15386 1539503, 54-08-01-02-02 Sur appel de deux entreprises condamnées à réparer 20 % des malfaçons affectant des immeubles construits pour un office d'H.L.M., le Conseil d'Etat décharge ces entreprises de la condamnation…
- AnnulationCE, 17 janv. 1979, n° 1025608, 54-04-02-02 A l'occasion d'un litige opposant une collectivité publique aux personnes avec qui elle a passé des contrats, seuls peuvent être invités par la juridiction administrative à prendre part à des opérations…
- AnnulationCE, 31 janv. 1973, n° 82563Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge ; Il n'appartient au juge administratif d'intervenir dans la gestion du service public en adressant des…
- AnnulationCE, 31 janv. 1973, n° 80117 80170Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité ; Il resulte des dispositions de l'article 51 du cahier des clauses et conditions générales du 18 mars 1941, applicable au…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 81477Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Appel – Appel provoque ; Dommages causes par les travaux accomplis par une entreprise pour le compte d'un office…
- CECE, ass., 9 juin 1972, n° 77814Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Appel – Appel incident.* appel provoque ; Demandeur ayant obtenu en premiere instance la condamnation du défendeur, et…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 73630Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Appel – Appel incident – Conclusions incidentes recevables en appel.* ; O r t f ayant inflige trois types de penalites…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 7537801, 54-01-08-03 Demande présentée devant un Tribunal administratif à la fois par l'Etat et par une commune. Alors même que ces personnes publiques fondaient toutes deux leurs prétentions sur l'application des règles de…
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 6893104, 54-05-05-02 Entrepreneur A. condamné en première instance à verser une indemnité au maître de l'ouvrage pour malfaçons dans les travaux qui lui étaient confiés. Appel dudit entrepreneur. Appel incident du maître de…
- RéformationCE, 12 déc. 1969, n° 7515503, 54-08-01-02 Désordres survenus dans un immeuble reconstruit par les soins d'une association syndicale de reconstruction. Sinistré ayant mis en cause la responsabilité des architectes et des entrepreneurs et ayant…
- REJETCE, 28 nov. 1969, n° 7384501, 54-01-01-01 La délibération d'une commission municipale spéciale chargée d'examiner les résultats du concours ouvert pour la réalisation de centres commerciaux, la décision préfectorale approuvant les conclusions de…
- AnnulationCE, 7 mars 1969, n° 74203Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction..* expertise – Responsabilité decennale – Expertise frustratoire ; Tribunal administratif ayant ordonne une expertise sur la…
- RéformationCE, 16 juin 1967, n° 62849En l'absence de procès-verbal de réception provisoire ou définitive, c'est seulement à la date à laquelle le Tribunal administratif a fixé le montant de la somme que la commune pouvait retenir sur les sommes dues aux…
- RejetCE, 23 mars 1966, n° 5204401, 54-01-04-01 Litige relatif à un marché passé entre un département et une entreprise dite "Comptoir des collectivités". Ni ledit "Comptoir", qui n'allègue même pas avoir subi un préjudice et dont les conclusions sont…