CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 1988, n° 82435

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection -conseillers prud'hommes

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par le conseil des prud'hommes de Rethel et relative à la décision du 13 février 1985 par laquelle le directeur départemental de l'inspection du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricole a autorisé la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN à licencier M. Marc Lefevre pour motif économique,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 511-1, L. 412-18 et L. 514-2 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN et de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il est constant que l'autorisation de licenciement concernant M. Marc Lefevre, conseiller prud'homme salarié, a été accordée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par les articles et suivants du code du travail relatifs au licenciement pour motif économique, mais sans qu'ait été suivie la procédure prévue par les articles L.514-2 et L.412-18 qui accordent aux conseillers prud'hommes une protection particulière ; que si la société civile requérante soutient que M. Lefevre a bénéficié en réalité des mêmes garanties, il ressort notamment des pièces du dossier que l'enquête contradictoire prescrite par l'article R.436-5 n'a pas eu lieu ; que la société n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré fondée l'exception d'illégalité soulevée contre la décision du directeur départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole en date du 13 février 1985 ;

Article ler : La requête susvisée de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lefevre, à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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