En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me X..., avocat au barreau de Châlons-sur-Marne, déclarant agir pour M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance °n 87-336 du 30 septembre 1987 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux a donné acte à M. Y... du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune d'Epernay ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête... doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat..." ; qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de ce document que la requête susvisée, présentée au nom de M. Pierre Y..., est signée non par celui-ci mais par un avocat au barreau de Châlons-sur-Marne, lequel, malgré la demande qui lui a été adressée, s'est abstenu de produire un mandat ; que, dès lors, la requête est irrecevable ;
Article ler : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.