CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 septembre 1988, n° 76267

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l'etat – Execution des decisions de justice -refus du concours de la force publique – Expulsion d'un locataire – Calcul du montant de l'indemnité due par l'etat au propriétaire

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1986 et 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) réforme le jugement du 2 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 13 300 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice,

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 59 912 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'article du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte des loyers

BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat à M. X... en réparation des conséquences dommageables résultant du refus de l'administration d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de M. Y... son locataire, le tribunal administratif de Paris a retenu le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal d'instance de Clichy et lui a appliqué un coefficient de revalorisation correspondant à la hausse des prix ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de la valeur locative de base du logement occupé par M. Y... ;

Considérant que M. X... est fondé à demander que le terme de la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée soit fixé au 13 mai 1986, date de la libération effective des locaux ; qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité allouée par les premiers juges à ce titre doit être portée à 21 615 F ;

En ce qui concerne le préjudice résultant des dégâts commis par M. Y...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 octobre 1985, que M. X... a dû, en 1985, réparer des dommages imputables à M. Y... pour un montant de 6 500 F ; qu'ainsi une indemnité équivalente, à ce titre, doit être allouée à M. X... ;

En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte de sommes correspondant à des charges

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que M. X... ne produit aucune justification à l'appui de ce chef de sa demande ; qu'aucune indemnité ne saurait donc lui ête allouée à ce titre ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité totale allouée par les premiers juges doit être portée à 28 115 F ;

CSur les intérêts des intérêts7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 novembre 1984 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ;

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mars 1986 ; qu'à cette date, il était dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article 1er : La somme de 13 300 F que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 janvier 1986 est portée à 28 115 F.

Article 2 : Les intérêts de l'indemnité due à M. X... seront capitalisés à la date du 5 mars 1986 pour porter eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.