CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 23 septembre 1988, n° 93422

En bref

Sommaire

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Requérant relevant appel du jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté la demande de son frère tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion concernant ce dernier - Absence de qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif - Irrecevabilité.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement, en date du 17 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son frère, M. Ali X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 1987, enjoignant à ce dernier de sortir du territoire français ;

2°) annule ledit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Ahmed Y... relève appel du jugement, en date du 17 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son frère, M. Ali X... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 1987, prononçant l'expulsion de ce dernier ; que M. Ahmed Y..., qui ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif, mais de simple intervenant à l'appui de la demande de son frère ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;

Article ler : La requête de M. Ahmed Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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