CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 5 octobre 1988, n° 75461

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE", société à responsabilité limitée dont le siège social est à "La Maladrie", Surgères (Charente-Maritimes), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement en date du 4 novembre 1982,

2°) lui accorde la décharge de l'amende fiscale contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Garaud, avocat de la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE,
  • les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision ... d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court ... de la date de la notification ou de la signification" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué à été notifié le 28 novembre 1985 à la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE" ; que la requête de ladite société n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 février 1986, c'est à dire après l'expiration du délai susrappelé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête susvisée de la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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