CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 /10 ssr, 7 octobre 1988, n° 70404

En bref

Sommaire

Procedure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte -responsabilité des services de l'aviation civile

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre des transports soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de l'obligation où il s'est trouvé, en vertu de l'article du code de l'aviation civile, de transmettre des informations au directeur de l'aviation civile ;

2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985 répond à l'ensemble des conclusions formulées par M. X... ; que le jugement est donc régulier en la forme ;

CSur la responsabilité pour faute de l'administration1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en invoquant pour la première fois en appel, la responsabilité des services de l'aviation civile qui auraient commis une faute en exerçant sur M. X... des pressions pour que celui-ci transmette des documents relatifs à des incidents et accidents survenus aux aéronefs dont il avait la responsabilité technique, M. X... fonde sa requête sur une cause juridique distincte de celle qu'il avait invoquée en première instance ; que cette prétention, constituant une demande nouvelle, présentée directement devant le juge d'appel est dès lors irrecevable ;

DSur la responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort du dossier que la décision de licencier M. X..., prise par son employeur, n'est pas directement imputable à un fait de l'administration ni à l'application de l'article du code de l'aviation civile ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des transports lui refusant réparation du préjudice subi ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.