CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 7 octobre 1988, n° 73969

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -bâtiments annexes – Notion

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme X..., annulé les arrêtés du maire de Binic des 4 juillet et 1er août 1983 accordant un permis de construire à M. Jean Y... ;

2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat des Epoux X...,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'arrêté préfectoral du 15 février 1973 autorisant le lotissement "rue des Fontaines" situé sur le territoire de la commune de Binic (Côtes-du-Nord) : "Les garages, celliers et autres annexes seront incorporés à la construction principale et traités en harmonie avec elle ... Des bâtiments annexes, autres que les garages pourront être construits en isolés. Ils seront alors implantés en limite de propriété et en fond de parcelle." ;

Considérant que par son arrêté en date du 4 juillet 1983, modifié le 1er août 1983, le maire de Binic a accordé à M. Jean Y... un permis de construire autorisant l'intéressé à édifier, au fond de la parcelle du lotissement de la rue des Fontaines qui supportait déjà sa maison d'habitation, un bâtiment isolé en forme de L comprenant deux parties à usage respectivement de buanderie et de hangar, d'une superficie au sol de 24,50 m2 et d'une hauteur de 4 mètres ; qu'eu égard à ses dimensions, la construction ainsi projetée par M. Y... ne saurait être regardée comme un bâtiment annexe pouvant être construit "en isolé" au sens des dispositions précitées de l'arrêté préfectoral du 15 février 1973 ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du maire de Binic du 4 juillet et du 1er août 1983 lui accordant un permis de construire ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.