CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1988, n° 70819

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marius X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune d'Aubin (Aveyron) ;

2°) annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;

3°) lui accorde les réductions demandées ;

4°) ordonne une expertise aux fins de déterminer la valeur locative de l'immeuble dont il est propriétaire à Aubin ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble dont M. X... est propriétaire à Aubin (Aveyron) a été à bon droit, compte tenu de ses caractéristiques, classé dans la catégorie 6 des "maisons" selon la classification communale établie en vue de l'élaboration du tarif d'évaluation des valeurs locatives ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'immeuble aurait dû être classé dans la catégorie 7 de cette classification ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article J de l'annexe III au code général des impôts, article dont les dispositions, en application de l'article 1496 de ce code, fixent les modalités de sélection des locaux de référence devant, dans chaque commune, servir de termes de comparaison pour évaluer la valeur locative de l'ensemble des locaux de même nature et de même catégorie : " ... Le choix porte, pour chaque catégorie, sur un ou plusieurs locaux particulièrement représentatifs de la catégorie ..." ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient M. X..., que le service des impôts aurait dû retenir plus d'un local de référence pour les locaux de catégorie 6 sis à Aubin ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que le choix du local de référence n'était pas pertinent ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen présenté sur ce point ne peut être accueilli ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les coefficients appliqués à la valeur locative de l'immeuble de M. X... sont ceux de 1,11 et de 1,3 qui ont été fixés respectivement pour les années 1982 et 1983 par les dispositions de l'article du code général des impôts ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ces coefficients étaient dépourvus de base légale ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.