Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 5071001) Il résulte des dispositions des 2° et 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu ouvrir aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 503881Entreprise du secteur bancaire, actionnaire de banques régionales, ayant versé, dans le cadre d’une convention de financement pluriannuelle, une contribution financière à ses filiales en vue d’assurer le développement…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 506653La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable,…
- CECE, 7 mai 2026, n° 505130Le droit à l’abattement de 50 % prévu par les dispositions du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme (CUrb), applicable au litige, s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 4981491) Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2, du code de l’urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est,…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 498197La taxe d’enlèvement des ordures ménagères susceptible d’être instituée sur le fondement des dispositions de l’article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 4979321) Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts (CGI), d’une part, que l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 496615Pour l’application des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d’éléments comptables ainsi…
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- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 5071001) Il résulte des dispositions des 2° et 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu ouvrir aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 503881Entreprise du secteur bancaire, actionnaire de banques régionales, ayant versé, dans le cadre d’une convention de financement pluriannuelle, une contribution financière à ses filiales en vue d’assurer le développement…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 506653La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable,…
- CECE, 7 mai 2026, n° 505130Le droit à l’abattement de 50 % prévu par les dispositions du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme (CUrb), applicable au litige, s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 4981491) Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2, du code de l’urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est,…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 498197La taxe d’enlèvement des ordures ménagères susceptible d’être instituée sur le fondement des dispositions de l’article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 4979321) Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts (CGI), d’une part, que l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 496615Pour l’application des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d’éléments comptables ainsi…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 488207Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 490769Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l’article 1467, de l’article 1467 A, du premier alinéa de l’article1473 et de l’article 1478 du code général des impôts (CGI) que la capacité contributive des…
- CECE, 19 nov. 2025, n° 487829Si le I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) prévoit le financement, par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), des dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 5016321) Délibération d’une communauté d’agglomération instituant la TEOM sur son territoire. Fusion ultérieure de cette commune avec une communauté de communes. ...Si, compte tenu des dispositions du 1 du II et du III de…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 493789Il résulte des dispositions de l’article 1529 du code général des impôts (CGI) que doit être regardé comme constructible, en vue d’appliquer la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue par ces…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 495066Les dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée…
- CECE, 21 mai 2025, n° 476026Société exploitant une centrale photovoltaïque sur des terrains loués à plusieurs personnes en vertu de baux emphytéotiques d’une durée de quarante ans. ...Terrains devant être regardés comme des terrains non cultivés…
- CECE, 7 mai 2025, n° 494468Société A étant convenue de céder à la société B une activité de production. Traité d’apport partiel d’actifs, prévoyant que cet apport était réalisé pour les besoins de la cession de cette activité, par lequel la…
- CECE, 5 mai 2025, n° 499328La modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l’application du 1 du II de…
- CECE, 17 févr. 2025, n° 469979Les locaux accueillant les manèges des centres équestres agricoles doivent être regardés, eu égard à la nature des activités qui y sont exercées, en particulier le dressage des équidés, comme des locaux de…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 491507Le terrain loué à l’exploitant d’une pépinière qui n’est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, présente, au sens et pour…
- CECE, 19 nov. 2024, n° 487770Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Si l’adresse mentionnée par le contribuable comme…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 4745261) Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts (CGI) a pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur…
- CECE, 31 mai 2024, n° 4742711) Il résulte de la combinaison des articles L. 6133-1, du 1 du I de l’article L. 6133-3 et du premier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du 1° de l’article 1382 du code général…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 476025Il résulte de l’article 1498 du code général des impôts (CGI), de l’article 310 Q de l’annexe II et de l’article 324 Z de l’annexe III au même code, que pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie…
- CECE, 18 mars 2024, n° 472033L’action sociale mise en œuvre, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille participe de la mission de service public ou…
- CECE, 19 févr. 2024, n° 471114Les bâtiments « destinés à héberger les animaux », au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, s’entendent de ceux hébergeant les animaux de l’exploitation agricole, ainsi que, le…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 4738151) Il résulte du premier alinéa de l’article 1499-0 A du code général des impôts (CGI) que la valeur locative minimale applicable, à compter de 2009, à l’acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d’un…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 4857021) Il résulte des articles 1599 quater C et 231 ter du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu inclure dans le champ d’application des taxes qu’ils instituent les surfaces de stationnement annexées à…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 469209Société louant des espaces au sein d’aéroports aux fins d’exploitation commerciale de boutiques de « duty free » sur le fondement de conventions conclues avec les autorités domaniales et constituant « des autorisations…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 4706241) a) Pour l’application du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts (CGI) et du 4 du I de l’article 1586 sexies du même code, doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels…
- CECE, 4 déc. 2023, n° 4613951) L’exonération que prévoit le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 4699201) La réduction de la valeur locative cadastrale (VLC) prévue au troisième alinéa du A du III de l’article 1498 du code général des impôts (CGI) s’applique à toute propriété ou fraction de propriété affectée à une…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4747351) Il résulte des termes mêmes des I, III et IV de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts (CGI) que la valeur locative retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 479417Il résulte de l’article 1519 F du code général des impôts (CGI) qu’en soumettant à l’imposition qu’il prévoit les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance électrique…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 463325Ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier. Ensembles d’une superficie de plus de 1 500 m², auxquels sont adjoints plus de 2 000 m² de parkings, destiné à servir de base de vie. Ensembles reliés aux…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 473571Si le 1 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), tel qu’éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 dont il est issu, fait obstacle à ce qu’une augmentation ou…
- CECE, 18 sept. 2023, n° 466461Il résulte des articles R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 541-1-1 et R. 541-8 du code de l’environnement qu’a le caractère d’un déchet ménager, au sens et pour…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 460743Il résulte des onzième et douzième alinéas de l’article 1518 B du code général des impôts (CGI) que, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011, la valeur locative des immobilisations corporelles…
- CECE, 30 juin 2023, n° 448159Lorsque la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition au motif que ce taux est manifestement disproportionné par rapport aux…
- CECE, 15 juin 2023, n° 468195Il résulte de l’article 1407 du code général des impôts (CGI) qu’est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. ...Toutefois, par dérogation à…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 459464Le II de l’article 302 septies B du code général des impôts (CGI) impose, lorsqu’un immeuble figure dans les stocks d’une entreprise, que la taxe d’aménagement mise à sa charge à raison de cet immeuble vienne en…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 465403La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d’être instituée sur le fondement du I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables…
- CECE, 5 déc. 2022, n° 4634271) Il résulte des articles 1388, 1499 et 1500 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 324 AE et 38 quinquies de l’annexe III à ce même code que la valeur locative des immobilisations industrielles…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 4589221) L'article 1647 E et le II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) ne font obstacle à la déductibilité des sommes comptabilisées en loyers que si elles sont afférentes à des biens pris en location…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4492731) Il résulte de l’article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les biens placés sous le…
- CECE, 18 oct. 2022, n° 4613551) Une société confondante, par l’effet de l’opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine (TUP) à laquelle elle a pris part, vient aux droits et obligations de la société confondue et…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 463134Les données numériques traitées dans les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent ni des produits, ni des marchandises, ni des biens, au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des…
- CECE, 30 sept. 2022, n° 451948Il résulte des II et IV de l’article 1478 du code général des impôts (CGI) qu’en cas de changement d’exploitant, la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée, pour les deux années…
- CECE, 23 sept. 2022, n° 452256Pour l’application combinée des articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme et du III de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 98-1266 du 30…
- CECE, 20 sept. 2022, n° 461477Société commercialisant non seulement des salades issues de sa propre production, mais aussi des salades qu’elle achète auprès de tiers, notamment d’une filiale établie au Portugal. Achats pour revendre, qui ne…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4495541) Il résulte du I de l’article L. 101-6 du code des ports maritimes que lorsqu’un port autonome est transformé en un grand port maritime, cette transformation n’emporte pas une mutation de propriété au sens et pour…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4404241) Les organisations de producteurs régies par l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par le 3° du I de l’article 1451 du code…
- CECE, 14 juin 2022, n° 454465L’article 1391 E du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation appartenant aux…
- CECE, 14 juin 2022, n° 458555L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des…
- CECE, 20 mai 2022, n° 437810Il résulte des articles 1380 et 1400 du code général des impôts (CGI) et du III de l’article 1501 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que le…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 456205Il résulte de l’article 1447 du code général des impôts (CGI) que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 448710La valeur locative prévue à l’article 1499-0 A du code général des impôts (CGI) peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l’occasion des impositions auxquelles il est…
- CECE, 31 mars 2022, n° 460168L’article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements et la région…
- CECE, 17 mars 2022, n° 453610Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l’objet d’une division avant la demande de permis et que l’administration dispose de la…
- CECE, 11 mars 2022, n° 449770Biens exploités dans le cadre d’une délégation de service public qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant. Biens…
- CECE, 11 mars 2022, n° 449460Biens exploités dans le cadre d’une délégation de service public qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant. Biens…
- CECE, 10 mars 2022, n° 438828N’entrent pas dans le champ de l’exonération prévue au b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) les bâtiments qu’une société coopérative agricole (SCA) décide de louer ou de mettre à la disposition…
- CECE, 2 mars 2022, n° 451239L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4550201) Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI), ceux des biens faisant corps avec les éléments d’assiette mentionnés aux articles…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 443323En vertu du II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018 par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 443630Pour l’application du II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 codifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 à l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l’article 1er du décret n°…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 439408Association créée sous le régime de la loi de 1901 organisant en France des enseignements d'odontologie et de kinésithérapie en collaboration avec des universités européennes, permettant ainsi à des étudiants français…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 451521Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 431576Il résulte de l'article 1499 du code général des impôts (CGI) et des articles 324 AE, 38 quater et 38 quinquies de l'annexe III au même code que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière doivent…
- CECE, 22 oct. 2021, n° 434900La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée sur le fondement du I de l'article 1520 du code général des impôts (CGI) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 450268Le I de l'article 1586 sexies du CGI fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 434111Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 453368En vertu de la combinaison du 1 de l'article 1586 ter, de l'article 1447 et du 1 bis de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont exonérées de la…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 419384Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 427067Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 275156Les difficultés financières rencontrées par une société, qui ont pu l'empêcher d'entreprendre les travaux nécessaires pour rendre habitable un immeuble dont elle avait fait l'acquisition et qui ont conduit l'un de ses…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 272459Il résulte des dispositions des articles 1400, 1402, 1403, 1404 et 1415 du code général des impôts que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties est la personne propriétaire de l'immeuble au 1er…
- RenvoiCE, 7 juill. 2006, n° 268649Il résulte des dispositions des articles 1415, 1498 et 1504 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code que ne peuvent être utilisés comme termes de comparaison, pour l'application de la…
- RejetCE, 5 mai 2006, n° 262481Revêtent le caractère d'établissements industriels, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 265601Par dérogation aux dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, qui incluent dans la base d'imposition à la taxe professionnelle les salaires versés et non les salaires dus, le deuxième alinéa du II de…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 256505Il résulte des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 270766Il résulte de l'instruction que les installations appartenant à la société requérante, louées à une société qui les utilise pour stocker, empaqueter et redistribuer la totalité des produits alimentaires secs destinés…
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 277754Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts, 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre…
- AvisCE, 28 oct. 2005, n° 279961a) Il résulte de la combinaison des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, de l'article 310 HF de l'annexe II à ce code et de l'article 38 quinquies de son annexe III que le prix de revient…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 272334Pour l'application des dispositions de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, relatives au calcul du nombre de salariés employés par le contribuable au sens de l'article 1467 du code, les…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 255037a) Le titulaire d'une autorisation de lotir peut, lorsqu'il a acquitté la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement visée au d) de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, en obtenir la…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 268449Aux termes des dispositions des I et IV de l'article 1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier et En cas de changement…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 262697a) Les ouvrages autoroutiers, y compris les immeubles constituant les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés pour la gestion de la voirie, doivent être regardés comme productifs de revenus au sens…
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 264317Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février…
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 255992a) Ne participent pas à l'accomplissement des missions dévolues au service public aéroportuaire et n'ouvrent pas droit, par voie de conséquence, à la réfaction des valeurs locatives prévue à l'article 1518 A du code…
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 265562Si le dégrèvement de taxe annuelle sur les logements vacants prévu au VI de l'article 232 du code général des impôts et le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties institué à l'article 1389 du même code…
- RenvoiCE, 11 avr. 2005, n° 264333Il résulte des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 9 du décret du 2 septembre 1954 que l'administration peut engager tant une procédure de révision avec…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 267946L'excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers qu'il convient de retenir, conformément aux prévisions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, pour calculer la valeur ajoutée en…
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 249009Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1723 octies du code général des impôts qu'en cas de transfert du permis de construire, le versement pour dépassement du…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 258844En vertu des dispositions combinées de l'article 1467 du CGI et du V de l'article 1478 du même code, la valeur locative servant de base à l'établissement de la taxe professionnelle est corrigée en fonction de la période…
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 249978Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-89 du code de commerce, que le transfert des biens et droits compris dans le plan de cession arrêté…
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 253861Entreprise de transport maritime international de passagers et de fret assujettie à la taxe professionnelle, à raison de son établissement français.... ...a) N'entre pas dans la base de cette imposition la valeur…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 250761En vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur demande du redevable, plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée…
- DéchargeCE, 28 mai 2004, n° 232285La cession de locaux nus, à l'exclusion des autres immobilisations corporelles, ne peut être regardée comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général des impôts, alors même que la même…
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 247487Pour déterminer, par voie de comparaison, la valeur locative d'un immeuble à usage commercial, l'administration peut, sans méconnaître l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, retenir comme local de…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 247312a) L'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confie au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une activité…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2004, n° 2316791) Les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ont pour objet de préciser la nature des éléments dont l'article L. 112-7 de ce code prévoit qu'ils sont exclus de la surface de plancher développée hors…
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 249644a) Lorsque des constructions autorisées par un permis de construire non encore atteint par la péremption prévue à l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme sont édifiées conformément à cette autorisation, ces…
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 237731Les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts, relatives aux exonérations de taxe professionnelle dans les zones où l'aménagement du territoire les rend utiles, confèrent au ministre un pouvoir…
- SatisfactionCE, 8 déc. 2003, n° 227588Pour l'application des dispositions de l'article 1518 A du code général des impôts qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en oeuvre est nécessaire aux…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 246855La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu'un immeuble nu…
- RéductionCE, 3 oct. 2003, n° 220280Dans l'hypothèse où une entreprise exerce à la fois des activités taxables et non taxables à la taxe professionnelle, elle n'est redevable de cette taxe qu'à raison des bases d'imposition relatives à ses activités…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 237319Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1585 A, 1585 D, 1599 B et 1723 quater du code général des impôts, L. 142-2 et R. 421-4 du code de l'urbanisme et L. 55 du livre des procédures fiscales que si…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 228438Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle en application du a) du 1° de l'article 1467 du code général des impôts sont les biens placés sous le contrôle du…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 245223Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle en application du a) du 1° de l'article 1467 du code général des impôts sont les biens placés sous le contrôle du…
- CECE, 26 mars 2003, n° 238146Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- SatisfactionCE, 10 mars 2003, n° 226662Le préfet n'est pas recevable à exciper de l'illégalité dont est selon lui entachée la délibération par laquelle une collectivité locale ou une structure intercommunale à fiscalité propre fixe, en application des…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 238030Une subvention accordée par une société-mère à sa filiale afin de compenser l'insuffisance de ses produits d'exploitation courants à couvrir ses charges d'exploitation courantes, à l'exclusion de toute autre cause de…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229957Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238031Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 déc. 2002, n° 224715Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 déc. 2002, n° 228204Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 4 déc. 2002, n° 230266Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 20 nov. 2002, n° 241027Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 20 nov. 2002, n° 241028Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221464Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221466Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221467Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221468Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221469Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 3 juill. 2002, n° 201644Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 19 juin 2002, n° 223363Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 5 juin 2002, n° 212809Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 2002, n° 224142Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 2002, n° 221840Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Assiette
- CECE, 27 mai 2002, n° 221841Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 2002, n° 221842Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 2002, n° 221843Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 22 mai 2002, n° 219371Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 22 mai 2002, n° 219372Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 22 mai 2002, n° 219373Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 22 mai 2002, n° 219374Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 29 avr. 2002, n° 223095Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 avr. 2002, n° 223096Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 mars 2002, n° 221667Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Exonerations
- CECE, 18 févr. 2002, n° 219092Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 21 déc. 2001, n° 214562Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 2001, n° 212989Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 2001, n° 212990Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 2001, n° 214448Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- CECE, 14 nov. 2001, n° 215284Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 25 juill. 2001, n° 219811Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 27 juin 2001, n° 203961Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- CECE, 27 juin 2001, n° 178116Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Contribution des constructeurs aux depenses d'equipement public (voir urbanisme)
- CECE, 27 avr. 2001, n° 176798Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 23 avr. 2001, n° 204546Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 6 avr. 2001, n° 198537Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 6 avr. 2001, n° 211414Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 197757Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- CECE, 11 déc. 2000, n° 222459Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 nov. 2000, n° 159109Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 17 nov. 2000, n° 140158Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 23 juin 2000, n° 215152Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 31 mai 2000, n° 204712Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 31 mai 2000, n° 197302Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 3 mai 2000, n° 186254Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 196783Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 2000, n° 172363Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 2000, n° 174018Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 2000, n° 187079Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 mars 2000, n° 175081Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er mars 2000, n° 124795Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194012Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 oct. 1999, n° 157647Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 27 oct. 1999, n° 164186Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 sept. 1999, n° 160865Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179639Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 28 juill. 1999, n° 171561Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 juin 1999, n° 140158Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 10 mars 1999, n° 179226Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 13 janv. 1999, n° 109376Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 30 déc. 1998, n° 161087Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 déc. 1998, n° 155384Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 14 oct. 1998, n° 169178Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 14 oct. 1998, n° 164091Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 16 sept. 1998, n° 160479Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 sept. 1998, n° 164754Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 sept. 1998, n° 162256Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165478Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 juill. 1998, n° 138735Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 juill. 1998, n° 172657Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 17 juin 1998, n° 154381Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 3 juin 1998, n° 157667Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 mai 1998, n° 143730Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 avr. 1998, n° 140458Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 9 mars 1998, n° 161321Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 9 mars 1998, n° 167276Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 28 nov. 1997, n° 181991Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 24 nov. 1997, n° 167737Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 24 nov. 1997, n° 144945Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 24 nov. 1997, n° 170952Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 24 nov. 1997, n° 169357Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 24 nov. 1997, n° 161145Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 17 nov. 1997, n° 127016Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164091Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 10 sept. 1997, n° 146864Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle