CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1988, n° 71079

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi -absence – Classement de parcelles en zones inconstructibles

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 juin 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1982 du Commissaire de la République des Côtes-du-Nord portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Lannion en tant que cet arrêté a classé plusieurs parcelles appartenant au requérant dans les zones NDa et NDb ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 2°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 mai 1987 et le 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 87 734, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 juin 1985 par laquelle le conseil municipal de Lannion a approuvé des modifications au plan d'occupation des sols de la commune ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. Pierre X...,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

En ce qui concerne le classement des parcelles du requérant

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, les zones naturelles déterminées par les plans d'occupation des sols comprennent notamment : "les zones à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique" ; que le règlement d'urbanisme du plan d'occupation des sols de Lannion définit les zones ND comme "des zones naturelles non équipées qui doivent être protégées en raison des paysages naturels ou des espaces boisés qu'elles renferment" ;

CSur le classement de la parcelle n° 8431 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 843 dont M. X... est propriétaire, est située entre le chemin rural de Goalagorn, qui la dessert, et le hameau de Beg Leguer et que des habitations existent su plusieurs des parcelles qui l'entourent ; que dans ces conditions, son inclusion dans une zone ND est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

DSur le classement en zone ND d'autres parcelles appartenant à M. X...13 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause font partie d'une bande de terrains constituée de landes restées à l'état naturel et située en bordure immédiate de la mer ; que, leur classement en zone ND ne saurait être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'aire de Lannion approuvé le 1er février 1977 prévoyait le maintien de ces terrains dans une zone à dominante naturelle ; que, par suite, le classement de ces parcelles en zone ND résultant tant du plan d'occupation des sols approuvé le 27 août 1982 que des modifications à ce plan approuvées par la délibération du 26 juin 1985 n'est pas incompatible avec ledit schéma directeur ;

Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la directive du 25 août 1979 relative à la protection des espaces naturels ait prévu l'impossibilité de construire dans une bande littorale de 100 mètres ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce que les auteurs des plans d'occupation des sols définissent des zones inconstructibles situées au-delà de cette bande ;

Considérant, enfin, qu'il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles ; que, dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation, le classement en zone ND des parcelles en cause ne porte pas illégalement atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que si les jugements attaqués ont à bon droit rejeté les conclusions de M. X... relatives au classement en zone ND des parcelles lui appartenant autres que la parcelle n° 843, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que ces jugements ont rejeté les conclusions de ses demandes dirigées contre les décisions attaquées en tant qu'elles approuvaient le classement en zone ND de la parcelle n° 843 et à demander, dans cette mesure, l'annulation de ces jugements et de ces décisions ;

En ce qui concerne l'accès à la parcelle n° 717

Considérant que les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation en ne prévoyant pas l'élargissement de l'accès à cette parcelle, laquelle est desservie par un chemin d'environ 4 mètres de largeur comportant, conformément à l'article UD 3 du règlement d'urbanisme, une aire de retournement ;

En ce qui concerne la réserve instituée sur la parcelle n° 606

Considérant que la parcelle n° 606 a été réservée en vue de l'aménagement d'une maison de quartier et de la création de terrains de jeux ; que compte tenu de la situation de cette parcelle et des besoins de la population du hameau de Beg Leguer, distant du centre de Lannion de plusieurs kilomètres, la décision de réserver la parcelle n° 606 pour y installer un tel équipement ne saurait être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Rennes en date des 19 juin 1985 et 1er avril 1987 sont annulés en tant qu'ils ont refusé d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes du Nord en date du 27 août 1982 et la délibération du conseil municipal de Lannion en date du 26 juin 1985 en tant qu'ils classent la parcelle n° 843 dans une zone ND.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Côtes du Nord en date du 27 août 1982 et la délibération du conseil municipal de Lannion en date du 26 juin 1985 sont annulés en tant qu'ils classent la parcelle n° 843 dans une zone ND.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Lannion et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.