CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 4 novembre 1988, n° 42610

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Travaux supplementaires -travaux exécutés sans ordre – Travaux indispensables – Droit à indemnité

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, représentée par son directeur général , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser aux entreprises Bertrand S.G.E.T.P.I.-Colombo la somme de 2 134 623 F au titre des travaux supplémentaires entraînés par les sujétions imprévues rencontrées lors des travaux de construction de l'hôpital de Bicêtre,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS et de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Entreprise Bertrand, de la société S.G.E.T.P.I. venant aux droits de la société Moinon et de la société anonyme Entreprise Colombo,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que si, en vertu de l'article 51 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux, toute réclamation de l'entrepreneur se trouvera éteinte lorsque, dans le délai de 6 mois à dater de la notification de la décision intervenue sur une réclamation motivée contre le décompte général et définitif, l'entrepreneur n'a pas porté sa réclamation devant le tribunal compétent, il résulte de l'instruction que l'entreprise Bertrand, agissant comme mandataire commun d'un groupement d'entreprises, a présenté à l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS une réclamation motivée contre le décompte général et définitif des travaux en vue d'obtenir le règlement de travaux supplémentaires faisant l'objet du mémoire n° 64, et s'est pourvue devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 6 mois à dater de la notification de la décision par laquelle le directeur général de l'ADMINISTRATION GENERALE DE l'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS a rejeté ladite réclamation ; qu'il n'appartenait pas à l'entreprise Bertrand de rechercher si le directeur général de L'ADMINISTRATION GENERALE DE l'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, signataire de la décision, avait été ou non régulièrement habilité par les instances délibérantes de cette institution ;

Considérant que la signature du décompte général et définitif des travaux n'a pas fait obstacle à la réclamation des entreprises dès lors qu'il était expressément mentionné sur ce décompte que le mémoire n° 64 en était exclu et que les entreprises avaient clairement manifesté leur intention d'en obtenir le règlement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif que les travaux spplémentaires en cause, exécutés conformément aux demandes du bureau d'études et du bureau de contrôle, étaient indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché conclu entre l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS et le groupement d'entreprises représenté par l'entreprise Bertrand ; que même en l'absence d'un ordre du maître de l'ouvrage, les entreprises sont fondées à en demander le règlement, nonobstant le caractère forfaitaire des travaux prévus en l'espèce, et sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l'économie du marché ; que le moyen selon lequel les dispositions de l'article 32.1 du cahier des clauses administratives générales s'opposeraient au règlement desdits travaux est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas à des marchés à forfait ;

Considérant enfin que le tribunal administratif a fait une exacte appréciation du montant des sommes dues aux entreprises pour le règlement des travaux supplémentaires en cause en le fixant, conformément aux propositions de l'expert, au chiffre de 2 134 623 F ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le recours formé par l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS à l'encontre du jugement du tribunal administratif du 16 mars 1982 qui l'a condamnée à verser aux entreprises Bertrand - S.G.E.T.P.I. - Colombo la somme de 2 134 623 F, doit être rejeté ainsi que l'appel incident formé par les entreprises Bertrand, S.G.E.T.P.I. et Colombo ;

Article 1er : La requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS et le recours incident formé par les entreprises Bertrand, S.G.E.T.P.I. et Colombo sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, à la société anonyme entreprise Bertrand, à la S.G.E.T.P.I., à la société anonyme entreprise Colombo et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.