CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 9 novembre 1988, n° 63577

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°/ annule un jugement en date du 7 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1973 à 1976, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976,

2°/ lui accorde décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et notamment son article 93-II ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. André X...,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les impositions contestées ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par suite, M. X... ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de ces impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... comptabilisait globalement en fin de journée les recettes de la boulangerie-pâtisserie qu'il exploite et ne conservait pas de documents, tels que des bandes de caisse enregistreuse ou un brouillard de caisse, permettant de suivre le détail des recettes ainsi inscrites ; que ce mode d'enregistrement des recettes, alors même que les ventes seraient toutes d'un prix unitaire faible, ne permet pas de justifier de l'exactitude des recettes et est, à lui seul, de nature à priver la comptabilité de tout caractère probant ; que, dès lors, M. X... ne peut apporter, par la voie comptable, la preuve qui lui incombe ;

Considérant que, pour reconstituer les recettes taxables ou les bénéfices imposables de l'entreprise au cours des exercices clos les 31 décembre des années 1973 à 1975, la commission départementale des impôts, dont l'administration s'approprie la méthode, s'est fondée sur les quantités de sel utilisées par M. X... pendant chaque exercice, non contestées, et, admettant une moyenne de 2 kilos de sel par quintal de farine, a obtenu ainsi la quantité de farine utilisée, dont elle a déduit les recettes de boulangerie de l'exercice en appliquant à cette quantité un coefficient non contesté ; que le requérant ne saurait valablement soutenir que cette méthode est inappropriée du seul fait qu'il n'y a pasune corrélation entre les quantités de farine résultant de ladite méthode et les données de sa comptabilité, laquelle, comme il vient d'être dit, doit être écartée ; que, si le requérant fait valoir que la norme de 2 kilos de sel par quintal de farine, qui ressort des pratiques de son exploitation pendant l'exercice 1976, telles qu'il les mentionne lui-même, ne peut être à juste titre extrapolée aux exercices précédents, il n'apporte pas d'éléments de justification permettant d'admettre que les données de son exploitation pendant ces exercices étaient différentes alors qu'il se borne à soutenir que cette norme ne serait pas conforme aux usages de la profession, tels qu'ils sont décrits dans des documents professionnels qu'il a produits ; que, par suite, le requérant n'apporte pas, par la voie extra-comptable, la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.