En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 6 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine rejetant leur réclamation dirigée contre l'élargissement d'un chemin rural entrepris dans le cadre du remembrement de la commune de Corps Nuds ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme X... de l'exécution de la décision du 6 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine rejetant leur réclamation contre l'élargissement d'un chemin rural dans le cadre du remembrement de la commune de Corps Nuds ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.