CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1988, n° 54367

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -droit au remboursement des prestations versées à la victime du dommage – Droit propre

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. enregistré le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné conjointement et solidairement avec la commune de Gruchet-Saint-Siméon et l'entreprise EGICA à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise la somme de 3 079 F en réparation de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 19 novembre 1977 à M. X...,

2°) rejette la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise devant le tribunal administratif de Rouen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'en demandant la condamnation solidaire de la commune de Gruchet-Saint-Siméon, de l'entreprise EGICA et des "Services du ministère de l'équipement représentés par le préfet de la Seine-Maritime" à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables d'un accident imputable aux travaux exécutés sur la chaussée d'une voie communale pour le compte de l'administration des PTT, la caisse primaire d'assurance maladie de la région Dieppoise a mis en cause la responsabilité de l'Etat et non pas celle du département de la Seine-Maritime ; qu'ainsi en condamnant l'Etat, après avoir communiqué la requête au ministre des PTT, à payer solidairement avec la commune et l'entreprise précitées, à ladite caisse d'assurance maladie, la somme de 3 079 F, le jugement attaqué n'a pas, en tant qu'il a condamné l'Etat, statué au-delà des conclusions dont le tribunal était saisi ;

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie exerce un droit propre lorsqu'elle saisit le juge d'une demande tendant à ce que l'auteur du dommage dont son assuré a été victime, soit condamné à rembourser à la caisse les prestations que celle-ci a versées à la suite de l'accident ; qu'ainsi le fait que, par suite du décès de la victime en cours d'instance et de l'absence de reprise de celle-ci par ses ayants-droit, le tribunal administratif ait prononcé un non-lieu en l'état sur les conclusions de la victime, est sans incidence sur le sort de l'action exercée par la caisse d'assurane maladie ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des PTT n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'à défaut de pouvoir statuer sur l'action de la victime, le tribunal administratif ne pouvait le faire sur l'action de la caisse et aurait dû prononcer également un non-lieu en l'état sur la demande de celle-ci ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre des PTT, qui ne conteste en appel ni le principe de la responsabilité ni le montant de l'indemnité, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'Etat ;

Article 1er : Le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des PTT est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, à la caisse primaire d'assurance maladie de la région Dieppoise, à la commune de Gauchet-Saint-Siméon et à l'entreprise EGICA.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.