Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 27 févr. 2026, n° 497510D’une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l’engagement de la responsabilité de l’Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament…
- RenvoiCE, 13 mars 2006, n° 276216Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative que si une requête d'appel ne contenant, à la date…
- SatisfactionCE, 22 avr. 2005, n° 222281Défaut d'entretien normal de la voirie ayant causé le décès de la victime. Commune jugée entièrement responsable. Caisse de sécurité sociale versant une rente à l'ayant-droit de la victime. Caisse ayant droit, dans la…
- RenvoiCE, 10 nov. 2004, n° 254796Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations servies à ces…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 250241L'assureur subrogé dans les droits de la victime par le versement de l'indemnité a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. L'action introduite par lui…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 242966En vertu des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, de mettre en cause la caisse de sécurité…
- RejetCE, 30 avr. 2003, n° 212113Un malade souffrant de troubles mentaux a causé des dommages lors d'une sortie d'essai autorisée par le centre hospitalier dans lequel il avait été admis. L'assureur de ce malade, condamné par le juge judiciaire à…
- AnnulationCE, 17 janv. 1990, n° 80664Enfant atteint d'une infirmité motrice cérébrale grave, entraînant une incapacité totale nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne, à raison de la faute lourde commise par le praticien d'un établissement…
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- CECE, 27 févr. 2026, n° 497510D’une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l’engagement de la responsabilité de l’Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament…
- RenvoiCE, 13 mars 2006, n° 276216Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative que si une requête d'appel ne contenant, à la date…
- SatisfactionCE, 22 avr. 2005, n° 222281Défaut d'entretien normal de la voirie ayant causé le décès de la victime. Commune jugée entièrement responsable. Caisse de sécurité sociale versant une rente à l'ayant-droit de la victime. Caisse ayant droit, dans la…
- RenvoiCE, 10 nov. 2004, n° 254796Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations servies à ces…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 250241L'assureur subrogé dans les droits de la victime par le versement de l'indemnité a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. L'action introduite par lui…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 242966En vertu des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, de mettre en cause la caisse de sécurité…
- RejetCE, 30 avr. 2003, n° 212113Un malade souffrant de troubles mentaux a causé des dommages lors d'une sortie d'essai autorisée par le centre hospitalier dans lequel il avait été admis. L'assureur de ce malade, condamné par le juge judiciaire à…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 158539Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droits des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 85119Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation – Subrogation de l'assureur
- AnnulationCE, 17 janv. 1990, n° 80664Enfant atteint d'une infirmité motrice cérébrale grave, entraînant une incapacité totale nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne, à raison de la faute lourde commise par le praticien d'un établissement…
- CECE, 25 sept. 1989, n° 57597Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droits des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 24 mars 1989, n° 72595Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -demande non présentée en…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 43716Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droits des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 64460Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -article L. 376-1 du code…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 54367Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -droit au remboursement des…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 50597Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -droit à remboursement des…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 23203Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 66934Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -caisse n'apportant aucune…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 50634Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -accidents du travail –…
- RéformationCE, 2 oct. 1981, n° 22870Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -etendue – Article L. 397…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 06907La circonstance qu'aucun dispositif spécial destiné à empêcher les chutes de pierres n'ait été installé en bordure d'une route de montagne ne caractérise pas, en l'espèce, compte tenu notamment de l'existence d'un mur…
- RéformationCE, 26 oct. 1977, n° 9575202, 67-03-01-02-02 Collision survenue de nuit dans une agglomération entre un piéton et un cyclomotoriste sur une route nationale dépourvue de trottoirs et d'éclairage public. La réalisation de ces équipements,…
- RéformationCE, 22 juin 1977, n° 01587Le service de la pension d'invalidité versée par une caisse primaire d'assurance-maladie à la victime d'un accident ayant été suspendu en application des prescriptions de l'article L.318 du code de la sécurité sociale,…
- AnnulationCE, 3 déc. 1976, n° 9993203, 67-03-01-02 Collision entre le véhicule du sieur X., lequel effectuait une manoeuvre de dépassement, et celui du sieur Y. décédé des suites de cette collision. La présence du véhicule du sieur Y. avait été masquée…
- RéformationCE, 10 nov. 1976, n° 97477Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -répartition de l'indemnité…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 95261Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation -assureur d'une entreprise de transports
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 93554Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale -recours des caisses de sécurité sociale
- RéformationCE, 25 janv. 1974, n° 83090Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Action recursoire – Employeurs – Sommes remboursables – S.n.c.f –…
- RéformationCE, 26 oct. 1973, n° 80465Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation ; Cyclomoteur desequilibre au passage d'une flaque…
- RéformationCE, 24 oct. 1973, n° 68260Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale ; Il resulte des…
- RéformationCE, 6 oct. 1972, n° 79558Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale ; Il resulte de la…
- CECE, 31 mai 1972, n° 81824Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* imputation des droits a…
- CECE, 25 févr. 1972, n° 80065Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation..* droits de l’État subroges aux droits de la victime…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 82264Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* imputation des droits a…
- CECE, 12 nov. 1971, n° 77216 775107920879228Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* remboursement des…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 81198Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* remboursement des…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 76378Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- RéformationCE, 18 oct. 1968, n° 6911204, 62-05 En vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, la demande des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement de leurs dépenses n'a d'autre limite que le montant total de l'indemnité…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 72597Le Tribunal n'ayant statué que sur le principe de la responsabilité et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, renvoi de la Caisse de sécurité sociale devant le Tribunal administratif.
- RéformationCE, 26 avr. 1967, n° 68925La demande des caisses de Sécurité sociale n'a d'autre limite que le montant total réel indemnisé mis à la charge du tiers auteur de l'accident au titre des dommages corporels subis par la victime et le cas échéant des…
- RéformationCE, 20 mai 1966, n° 58461 58488Accident survenu à un automobiliste du fait d'un affaissement de la chaussée consécutif à des travaux pour le compte d'E.D.F.. Droit de la caisse de Sécurité sociale qui d'une part a versé à l'intéressé des prestations…