CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 novembre 1988, n° 68865

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement en date du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique),

2°- remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 23 juillet 1880 sur la patente, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 75-678 du 25 juillet 1975, notamment son article 2 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie des salins du Midi et des salins de l'Est,
  • les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1880 sur les patentes, maintenues sous le régime de la taxe professionnelle en vertu du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations effectuées par la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est", dans son établissement de Batz-sur-Mer, consistent à laver, sécher, broyer, cribler et conditionner le sel qui provient, dans des proportions variables d'une année sur l'autre, d'une part, des marais salants qu'elle exploite dans l'Ouest et le Midi de la France, d'autre part, des achats qu'elle effectue auprès des paludiers du département de la Loire-Atlantique ; que, si la société ajoute au sel ainsi traité, en petites quantités, des substances chimiques achetées afin de satisfaire aux prescriptions ou aux recommandations des autorités ou organismes publics compétents, et si elle procède, conformément à la réglementation en vigueur, au conditionnement des produits ainsi obtenus sous des formes différentes selon les emplois auxquels ils sont destinés, notamment, pour une partie limitée de cette production, sous des emballages comportant la marque déposée de l'un de ses clients, ces traitements n'ont ni pur objet, ni pour effet de transformer de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel qu'elle récolte ; qu'il n'est pas contesté que la société n'utilise que le matériel, les installations et le personnel nécessaires pour rendre le sel propre aux diverses consommations auxquelles il est destiné ; que, dès lors, et même si le traitement et le conditionnement du sel sont effectués dans un établissement distinct des lieux de production, ces opérations, en tant qu'elles concernent le sel provenant des marais salants exploités par la société, constituent le prolongement normal de l'activité de récolte du sel des marais salants ; que, par suite, et dans cette mesure, la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est doit être regardée comme exerçant, dans son établissement de Batz-sur-Mer, une activité exonérée de la taxe professionnelle par les dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction, en proportion des quantités de sel traité provenant des marais salants exploités par la compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est, de la taxe professionnelle à laquelle cette société avait été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Batz-sur-Mer ;

Article ler : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.