CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 2 décembre 1988, n° 55082

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant le Val de Meuse à Chauffourt (52140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 23 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne a statué sur le remembrement de ses terres situées à Sarrey ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, la commission communale " ... fait procéder ... au classement et à l'évaluation des immeubles conformément aux dispositions de l'article 21 du code rural" ; que, selon ce dernier article, "la nouvelle distribution se fait par nature de culture ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les commissions n'ont pas commis d'erreur en ne retenant qu'une seule nature de culture "terre" pour le remembrement de la commune de Sarrey (Haute-Marne) malgré l'existence dans cette commune de terres labourables, de prés et de jardins ; que le moyen tiré de la violation des dispositions susrappelées doit dès lors être rejeté ;

Considérant que d'après le rapport de l'expert commis par les premiers juges, la requérante a reçu, en échange d'apports évalués à 37 169 points après réduction opérée pour tenir compte de la réalisation d'ouvrages collectifs, des attributions d'une valeur de 36 835 points ; que si Mme X... soutient, en produisant le rapport d'un expert privé, que la différence entre les apports réduits et les attributions serait très supérieure à celle résultant des chiffres précités, il ressort des pièces du dossier, d'une part que les évaluations faites par les deux experts pour chaque parcelle concernée tant en apports qu'en attributions ne diffèrent pas significativement, d'autre part que le rapport de l'expert privé comporte dans ses conclusions des erreurs qui lui ôtent toute crédibilité, et qu'enfin le chiffre retenu par le premier expert pour les attributions doit être corrigé en hausse pour tenir compte notamment du terrain devant servir d'assiette à un chemin d'exploitation initialement prévu et qui a été abandonné ; que, dans ces conditions, la différence entre les apports réduits et les attributions, à supposer qu'elle existe encore après la correction précitée, n'est pas de nature à constituer une méconnaissance de la règle d'équivalence en valeur de productivitéréelle des apports et des attributions énoncée à l'article 21 du code rural ;

Considérant que si la requérante évoque l'existence illégale d'un reliquat de masse commune composé de biens non attribués et non affectés à des ouvrages collectifs, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun fait ni aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée ; que ce moyen ne peut donc qu'être rejeté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.