CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 7 décembre 1988, n° 50040

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1983 et 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société S.N.I.M., société à responsabilité limitée représentée par Me Paul Nurdin, syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 1983 en tant que, par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société SNIM a été assujettie au titre des années 1970 à 1973 et des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972,

2°) prononce la décharge totale de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée S.N.I.M. et de Me Paul Nurdin,
  • les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition

En ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société à responsabilité limitée SNIM présentait de graves irrégularités ; que, notamment, elle n'était, pas tenue au jour le jour mais en fin d'exercice ; que ces irrégularités répétées étaient de nature à enlever tout caractère probant à cette comptabilité ; que, dès lors, la société requérante se trouvait en situation de voir ses bases d'imposition rectifiées d'office ; qu'il suit de là que les moyens que tire la requérante de ce que les règles applicables en cas de procédure contradictoire de redressement auraient été méconnues sont inopérants ;

En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu

Considérant que les impositions à l'impôt sur le revenu dont la société SNIM demande la décharge trouvent leur origine dans un défaut de réponse à une demande de désignation des bénéficiaires des distributions qui a été adressée à la société par l'administration sur le fondement des dispositions de l'article du code général des impôts ; que la requérante ne se prévaut d'aucun vice propre à la procédure d'imposition appliquée sur la base de ces dispositions ; que, par suite, ses prétentions sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ;

CSur le bien-fondé des impositions contestées7 paragraphes, 1 min de lecture

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés

Considérant que la société relevant de la procédure de rectification d'office, elle ne peut obtenir, par la voie cntentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, il résulte de l'instruction qu'elle a reçu au long de la procédure des informations suffisantes sur la méthode utilisée pour calculer lesdites bases ; que la requérante n'apporte pas cette preuve en se bornant, devant le Conseil d'Etat, à se référer à ses moyens de première instance sans même en joindre copie à ses mémoires ;

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu

Considérant que la requérante ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions ; que, par suite, sa requête sur ce point est irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SMIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, sous réserve d'une décharge partielle, rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de la société SNIM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SNIM et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.