CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 décembre 1988, n° 60133

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GOLDOR, société dont le siège est 20 grande rue à Saint-Julien-en-Genevois (74100), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 1978,

2°) lui accorde la décharge du complément de taxe contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision n° 60-134 du Conseil d'Etat en date de ce jour ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, comme elle est en droit de le faire pour la première fois en appel, l'administration fiscale soutient à bon droit que, faute pour la société anonyme GOLDOR, fabricant d'articles de bijouterie, d'avoir tenu une comptabilité au cours de l'exercice clos en 1978, le chiffre d'affaires de cette entreprise, pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, pouvait être fixé par voie de rectification d'office ; que, par suite, la société GOLDOR ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition qu'elle conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ;

Considérant, en premier lieu, que, si la société GOLDOR fait valoir que la prise en compte des cours de l'or par le vérificateur, eu égard à la variation rapide de ces cours, n'assure pas que la variation constatée de la valeur du stock démontre une variation de la quantité physique de matière utilisée pour la production de bijouterie, elle ne justifie pas que la méthode suivie par le vérificateur a conduit en l'espèce à une surestimation de la valeur du métal consommé en 1978 ;

Considérant, en deuxième lieu, que la société GOLDOR ne justifie pas que le vérificateur a pris en compte, pour l'évaluation de ses stocks, des pièces fabriquées qu'elle avait l'intention de retourner au fabricant pour défaut de conformité aux spécifications de la commande ;

Considérant, enfin, que la société GOLDOR ne fournit pas de précisions à l'appui de ses allégations selon lesquelles le coefficient de 1,90 retenu par le vérificateur serait exagéré ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête susvisée de la société anonyme GOLDOR est rejetée.

Article 2 : La présente décison sera notifiée à la société GOLDOR et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.