CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 décembre 1988, n° 75103

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant 4 place Jean Guihard à Blain (44130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des année 1977, 1978 et 1979 ;

2° lui accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige en appel

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 17 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des impôts de la Loire-Atlantique a accordé à M. X..., dans la limite de 143 347 F, une réduction, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assorties de pénalités auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; que la requête de M. X... est, à due concurrence, devenue sans objet ;

CSur la régularité de la procédure d'imposition3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que M. X..., qui exploite à Blain (Loire-Atlantique) un hôtel-restaurant, soutient que la vérificateur se serait présenté, postérieurement à la première séance de vérification, le plus souvent à l'improviste ou en ne l'informant de ses interventions que la veille du jour où celles-ci devaient avoir lieu, et ainsi ne lui aurait pas permis d'être assisté en fait, comme il en avait le droit, d'un conseil de son choix au cours des opérations de vérification ; que, toutefois, ce moyen n'est assorti d'aucun commencement de preuve ; que, dès lors, il doit, en tout état de cause, être écarté ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... ne tenait ni livre-journal, ni livre d'inventaires ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter une partie de ses factures d'achats ainsi que la plus grande partie de ses factures de frais généraux ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé la comptabilité comme entachée de graves irrégularités et a rectifié d'office les bénéfices imposables ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article septies B du code général des impôts, repris à l'article du livre des procédures fiscales : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois ... Toutefois, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration our l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification sur place de la comptabilité de M. BONDU, effectuée du 24 février au 8 mai 1981, l'administration a notifié à ce dernier, le 28 octobre 1981, les redressements qu'elle se proposait d'opérer ; qu'elle n'a effectué, le 3 décembre 1981, une nouvelle investigation sur place qu'en vue de procéder à l'instruction des observations que le contribuable avait présentées le 30 novembre ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées relatives à la durée des opérations de vérification sur place ;

DSur le bien-fondé des impositions5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il appartient à M. X..., dont les bénéfices imposables ont été à bon droit rectifiés d'office, d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases retenues ; qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision, que la méthode d'évaluation de ses bénéfices, utilisée par le vérificateur est excessivement sommaire, il ne rapporte pas cette preuve ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la partie de sa demande qui a conservé un objet ;

Article ler : Il n'y a pas lieu, à concurrence de 143 437 F, de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant àla décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans la mesure où elles portent sur les sommes dont le dégrèvement a été accordé par l'administration le 17 avril 1986.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.