CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 16 décembre 1988, n° 72867

En bref

Sommaire

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Interdiction d'exploiter - Compétence du préfet

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour la commune des MARTRES-D'ARTIERE, (63430), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement, en date du 13 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la société anonyme Joseph X..., a annulé l'arrêté du maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE en date du 18 novembre 1983 portant interdiction de toute forme d'exploitation au lieu-dit "Les Martailles" à l'emplacement où ladite société a été autorisée par arrêté préfectoral du 13 septembre 1972 à poursuivre l'exploitation d'une sablière pour une durée de 18 ans ;

2°) déclare légale la décision du maire en date du 18 novembre 1983 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code minier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. le maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code minier, la décision de retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière est prononcée par arrêté préfectoral ; que le maire des MARTRES-D'ARTIERE, en interdisant à la société Joseph X... d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune, au lieu-dit "Les Martailles", n'a pu faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 6° du code des communes ou de l'article du code minier, les circonstances prévues par ces dispositions, telles qu'un accident ou un péril imminent, ne s'étant pas produites ; que la maire n'était donc pas compétent pour prendre la décision attaquée ; que la commune n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ladite décision, en date du 18 novembre 1983 ;

Article 1er : La requête susvisée de la commune des MARTRES-D'ARTIERE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune des MARTRES-D'ARTIERE, à la société Joseph X... et au ministre d'Etat ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.