CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 23 décembre 1988, n° 89842

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des nomades

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant Brestot à Routot (27350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement de caravanes de gens du voyage sur sa propriété ;

2°) prononce le sursis à exécution de cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la commune de Brestot,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;

Considérant que le maintien de la décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 refusant à M. Daniel X... l'autorisation de stationnement de cinq caravanes de gens du voyage sur un terrain lui appartement n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision précitée du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 ;

Article ler : La requête de M. Daniel X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au maire de la commune de Brestot et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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