CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 23 décembre 1988, n° 98107

En bref

Sommaire

Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54 alinéa 2 du décret n° 63-766 du 20 juillet 1963) – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée les 13 mai 1988 et 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de PAMPROUX (Deux-Sèvres), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 286 500 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 septembre 1986, ainsi qu'à supporter les frais d'expertise, en réparation du préjudice subi par la pisciculture de l'intéressé, du 1er décembre 1982 au 30 juin 1986, du fait des déversements d'eaux usées provenant des installations d'assainissement de la commune dans la rivière de Pamproux ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

3°) rejette la demande d'indemnisation de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE PAMPROUX et de Me Choucroy, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat " ... Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat par une personne autre que le demandeur de première instance d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du Contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ..."

Considérant que la COMMUNE DE PAMPROUX n'établit pas que l'exécution du jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 286 500 F, augmentée des intérêts légaux, et à supporter les frais d'expertise, risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

Article 1er : La requête à fin de sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 mars 1988 est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PAMPROUX (Deux-Sèvres), à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.