CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 21 décembre 1988, n° 99521

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance du 20 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé a rejeté ses demandes tendant à ce que soient ordonnées par la voie du référé : a) l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Michel-sur- Ternoise du 20 mai 1988 décidant qu'aucun nouvel élève ne résidant pas dans la commune, ne serait inscrit à l'école maternelle de la commune ; b) l'annulation de la décision du maire de Saint-Michel-sur- Ternoise refusant l'inscription de son fils Alexis à l'école maternelle de la commune ;

2°) prononce les annulations demandées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. DI LELLO fait appel de l'ordonnance du 20 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a refusé d'ordonner par la voie du référé l'annulation d'une délibération du 20 mai 1988 du conseil municipal de Saint-Michel-sur- Ternoise ainsi que du refus du maire de cette commune d'inscrire pour l'année scolaire 1987-1988 le fils de M. DI LELLO à l'école maternelle de la commune ;

Considérant que M. DI LELLO demandait ainsi que fût tranché le litige principal qui l'opposait à la commune ; que dès lors le juge des référés ne pouvait ordonner les mesures sollicitées sans préjudicier au principal ;

Considérant dès lors que M. DI LELLO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes ;

Article 1er : Le requête de M. DI LELLO est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DI LELLO, à la commune de Saint-Michel-sur- Ternoise et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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